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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02419
21 novembre 2012
21 novembre 2012
voire au 28 juin, date de convocation à l'entretien préalable, voire du 11 juillet, date de notification du licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; 4°/ que l'objet
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310131
17 mars 2016
17 mars 2016
Les intimés précisent que les murs objets du litige étaient à l'origine mitoyens et sont devenus « privatifs » à la suite de la reconstruction de ceux-ci par M.
Source officielleciv3
6137248bcd580146774165fc
14 février 2006
14 février 2006
qu'elle jouissait, lors de la vente, de toutes ses facultés mentales alors que l'unique certificat médical produit était insuffisant pour établir le contraire, la cour d'appel, sans modification de l'objet
Source officielleciv3
6137249dcd58014677416f86
11 octobre 2005
11 octobre 2005
2000, les biens sur lesquels portaient le mandat avaient été vendus le 18 juillet 2000 par la SCI à deux sociétés composées d'associés de la société Waschmann, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet
Source officielleciv1
61372463cd58014677415162
15 novembre 2005
15 novembre 2005
Fadhor faisait valoir que la responsabilité du CCF, dépositaire chargé d'un séquestre conventionnel, était engagée sur le fondement des articles 1956 à 1960 du Code civil, la cour d'appel a méconnu l'objet
Source officielleciv3
6137246dcd580146774156c4
2 mars 2005
2 mars 2005
constituait la cause était devenue caduque, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'inviter les parties à s'expliquer sur le contenu d'une pièce régulièrement produite, a pu en déduire sans modifier l'objet
Source officiellesoc
6079b1799ba5988459c5247b
27 mars 1996
27 mars 1996
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions
Source officielleciv1
607940d59ba5988459c3f2a1
2 février 1970
2 février 1970
LA GARANTIE QUI PEUT ETRE ACCORDEE PAR L'ASSUREUR POUR LES DOMMAGES EPROUVES PAR LES VEHICULES ET QUI ETAIT EXCLUE PAR CONDITIONS PARTICULIERES ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DENATURE L'OBJET
Source officielleciv1
60794ce49ba5988459c476b5
12 juin 2001
12 juin 2001
l'appréciation souveraine, par les juges du fond, du défaut de preuve, par les consorts de Giraud d'Agay, de leur qualité pour exercer ces droits ; que la cour d'appel a, sur ce point encore, sans méconnaître l'objet
Source officielleciv1
60794cf49ba5988459c47a56
28 mai 2002
28 mai 2002
l'ordonnance l'indiquait, les parties avaient été effectivement convoquées, et non pas de rechercher si elles avaient été avisées de la date de l'audience ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a méconnu l'objet
Source officiellecomm
6079d3419ba5988459c580ec
23 juin 1992
23 juin 1992
d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1603 et 1184 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond sont liés par les prétentions des parties et ne peuvent modifier l'objet
Source officiellesoc
6079b0b69ba5988459c4fa19
25 juillet 1979
25 juillet 1979
, N'A PAS ETE SOUTENU DEVANT LE JUGE DU FOND; QU'IL EST DONC NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE; QU'ENFIN, L'ARGUMENTATION PRESENTEE DANS LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN EST INOPERANTE COMME ETRANGERE A L'OBJET
Source officielleciv3
6137215bcd580146773f3182
14 mai 1991
14 mai 1991
de la mission à laquelle il avait collaboré et ayant fait application du pourcentage ainsi retenu pour évaluer le montant des honoraires revenant à cet architecte, la cour d'appel a, sans modifier l'objet
Source officielleciv3
61372162cd580146773f34af
24 octobre 1990
24 octobre 1990
en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, sans modifier l'objet
Source officielle1ère Chambre
68e74184ac880aa7ee21f246
8 octobre 2025
8 octobre 2025
La cour est donc dessaisie de l'objet du litige, Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel, PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'appel de la S.A.
Source officielle1ère Chambre
69675ed2cdc6046d473d2b6f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
La cour est donc dessaisie de l'objet du litige, Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel, PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'appel de M.
Source officielle1ère Chambre
6968d340cdc6046d4762790b
14 janvier 2026
14 janvier 2026
La cour est donc dessaisie de l'objet du litige, Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel, PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel de la S.A.S
Source officielle2ème CH - Section 1
63ca43149066fd7c90fc27f1
19 janvier 2023
19 janvier 2023
La cour est donc dessaisie de l'objet du litige, Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel, PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'appel de Madame [N
Source officielle2ème CH - Section 1
64364d6329c3df04f589a5c4
11 avril 2023
11 avril 2023
La cour est donc dessaisie de l'objet du litige, Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel, PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'appel de Madame [X
Source officielle2ème CH - Section 1
627df95a0d41e0057d43e6ec
12 mai 2022
12 mai 2022
La cour est donc dessaisie de l'objet du litige, Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel, PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'appel de Monsieur
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