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En l’espèce, il apparaît, à la lecture de l’ordonnance du 24 décembre 2024, en page 4, dernier paragraphe, qu’une erreur matérielle entache l’ordonnance en ce sens que le site appartient à la SAS 2SEG,

2017 ; que par ordonnance du 27 juillet 2016 le juge d'instruction a requalifié les faits d'assassinat en homicide volontaire et renvoyé M.

Avons, ce jour, le 10 Juillet 2025, rendu l'ordonnance suivante : ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Copies exécutoires

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 JUIN 2021 La société DB' Concept, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 19-15.515 contre l'ordonnance

la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 juillet 2022, Mme A B, ayant pour avocat Me Charmasson, demande au tribunal : 1°) à titre principal, " d'annuler l'avis d'imposition rectificatif

Elle soutient que : - elle a pris en compte les déclarations rectificatives de Mme A reçues le 18 juillet 2024 ; - l'indu d'allocation de logement familiale a été régularisé et soldé.

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Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

Sur la faute du notaire Les appelants demandent à la cour de déclarer que la SELARL Maître [Z] [W], venant aux droits de la SCP NIMAR, a commis une faute en intégrant à tort, dans l'acte rectificatif

Par une ordonnance n° 2402375 du 28 mai 2025, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Pau, faisant application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, a rejeté

contre l'ordonnance de placement en détention provisoire ; qu'en décidant le contraire pour refuser de constater qu'il n'avait pas été statué dans les quinze jours de l'appel de l'ordonnance de placement

commune de Menton, 2°) annule ces opérations électorales, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Décision 60-3 L - 29 janvier 1960 - Nature juridique de l'article 21 (paragraphe 1, alinéa 1) de l'ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959 portant loi de finances rectificative pour 1959 - Législatif

Vu : - la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ; - l'arrêté du 28 décembre 2022 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET RECTIFICATIF DU 01 JUIN 2012 ARRET No R. G : 12/ 00138 S. A. R. L SCHOELCHER AUTO SECURITE, SELAS X...- Y... C/ S. C. I.