Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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Article Préambule
La République française et le Royaume d'Espagne, ci-après dénommés les Parties contractantes, sont convenus de ce qui suit :
Article 2
Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée qui comprend deux parties sont définies ci-après :
Article 422-150
Le droit de vote de chaque porteur est proportionnel au nombre de parts du FPI qu'il détient.
Article 2
La distance entre l'orifice du trou et la partie antérieure de la charge doit être d'au moins :
Article 5
Cette présélection consiste en l'examen, par le jury, des dossiers des candidats qui seront autorisés à prendre part aux épreuves d'admission.
Article 3-2
L'identification des autres parties s'effectue par une authentification sur le mode login/mot de passe ou par certificat d'authentification.
Article L7343-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 45
-L'accord collectif de secteur à durée indéterminée peut être dénoncé par les parties signataires.
Article L175-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53
L'aliénation de la majorité des parts d'un aéronef en copropriété entraîne l'application de l'article L. 175-2.
Article 1180-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 51
Le juge peut, soit d'office, soit à la requête des parties ou du ministère public, ordonner toute mesure d'instruction.
Article L324-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 72
Les contrats conclus par les organismes de gestion collective avec les utilisateurs de tout ou partie de leur répertoire sont des actes civils.
Article 386
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06
L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Article 412
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06
La mission d'assistance en justice emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l'obliger.
Article 546
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 08
Le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.
Article R173-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 95
Le montant nominal de chaque part sociale ne peut être inférieur à 1 500 euros.
Article R181-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 12
Le chapitre Ier du titre IV du présent livre (partie réglementaire) n'est pas applicable à Mayotte.
Article L5541-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 05
Pour l'application du chapitre Ier-I du titre IV du livre V de la première partie, on entend par :
Article Annexe III
MODALITÉS DE VALORISATION DE LA PART ACTIVITÉ DU FINANCEMENT DES ACTIVITÉS DE SOINS MÉDICAUX ET DE RÉADAPTATION DONNÉES VARIABLES
Article Annexe III
ÉPREUVE DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comporte deux parties.
Article R341-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 72
L'arrêt de la Cour d'appel financière est notifié aux parties. Il est communiqué à l'auteur du déféré.
Article R911-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 56
Les mesures prises pour l'instruction des affaires, l'avis d'audience et le jugement sont notifiés aux parties par tous moyens.
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