Si la formation d'un recours administratif contre une décision établit que l'auteur de ce recours a eu connaissance de la décision ainsi contestée au plus tard à la date à laquelle il a formé ce recours

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

A, enregistrée au greffe du tribunal le 11 février 2023, était tardive, le tribunal a commis une erreur de droit. 4.

A produit une unique décision de la maison départementale des personnes handicapées de la Loire du 17 octobre 2023 lui reconnaissant la qualité de travailleur handicapé.

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est tardive ; - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Les griefs que la requérante tirait de l’article   6 § 1 de la Convention (exécution tardive de décisions de justice internes) ont été communiqués au gouvernement italien («   le Gouvernement

mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à charge pour ce dernier de renoncer

Il soutient que la requête est tardive et, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. M.

septembre 2016 et a été invitée à remettre ses offres à la date du 15 novembre 2016 ; qu'estimant que le règlement de la consultation l'empêchait de présenter utilement ses offres, la société ECI a renoncé

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve que son avocat renonce

verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour cette dernière de renoncer

publicité trompeuse et accusé les autorités sanitaires et les laboratoires pharmaceutiques de collusion, insinuant que ces derniers se seraient livrés à des manoeuvres corruptrices ; qu'en déclarant tardive

Il soutient que : - la demande présentée devant le tribunal n’était pas tardive, dès lors qu’une décision du 29 janvier 2024 constatant la caducité de sa demande d’aide juridictionnelle a fait courir

le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce

de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil sous réserve que ce dernier renonce

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que sa demande devant le tribunal n'était pas tardive ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai :

Les griefs que le requérant tirait de l’article   6 § 1 de la Convention (exécution tardive de décisions de justice internes) ont été communiqués au gouvernement italien («   le Gouvernement

/L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation. / () ".

Il soutient que : Sur la critique de l'ordonnance attaquée : - sa demande de première instance n'étant pas tardive, l'ordonnance attaquée est entachée d'une dénaturation des pièces et des écritures

Guy Y... renoncer par téléphone aux diverses conditions suspensives et s'accorder avec M.