RG 25/04258 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76LOI Nous, Madame BOIVIN Anne, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés

né le 02 novembre 1994 à [Localité 6] de nationalité algérienne né le 02 octobre 1994 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2 assisté de Me Antoine

d'éloignement : - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

2023 à 13h30 et 28 août 2023, Mme B A, représentée par Me Dahi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 août 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assignée à résidence 24 rue Antoine

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

[K] [M] né le 31 décembre 1994 à [Localité 1], de nationalité malienne RETENU au centre de rétention : [Etablissement 1] assisté de Me Antoine Harchoux, avocat de permanence, avocat au barreau de

ANTOINE qui est célibataire et sans enfant, ne démontrant pas qu'il n'a plus d'attaches en Haïti ; Considérant, enfin, que si M.

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ".

435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

B A, représenté par Me Pierre-Antoine Cazau, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 mai 2023 par lequel le préfet de

B A, représenté par Maître Antoine Le Scolan, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de

l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

A, n'a pas porté atteinte à ses droits et prérogatives et à l'exercice de ses droits et libertés fondamentaux, n'a emporté aucune perte de responsabilités et ne traduit aucune discrimination, constitue

SEQENS [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Antoine BENOIT-GUYOD, avocat au barreau de PARIS -D35 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS Madame COSNARD, juge de l’exécution, Assistée

Charles-Antoine, - Y...

Antoine Rives a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.M.

font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communicated on 16 November 2020 Published on 7 December 2020   THIRD SECTION Application no. 43035/20 Anton

Anton Petrov fut arrêté par les forces de l’ordre.