K... dans les faits de sa saisine, en l'état du rôle important joué dans le mécanisme de fraude suspectée, nonobstant l'annulation de la mise en examen de M.

grande instance de NANTES, en date du 13 septembre 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 25 septembre 2000, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, et 30 000 francs d'amende

dernier ainsi que son passager Jean-Patrice C... dans le cadre de l'enquête de gendarmerie, sur le contenu d'un rapport d'enquête établi par Jean-Marc Y..., accrédité par l'agence pour la lutte contre la fraude

détention du tribunal de grande instance de LYON, en date du 23 mai 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 21 mai 1992, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef de fraudes fiscales, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

Marie-Christine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 juin 1995, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamnée à 1 an

Monique, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'ORLEANS en date du 12 décembre 1988 qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs

subordination juridique caractérisant le contrat de travail entre la société Exapaq et les entreprises sous-traitantes ; que Christian X... a sciemment adhéré à un système ayant pour objet de réaliser une fraude

Véronique, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 2004, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de fraude ou fausse déclaration

pénalement ne procédaient d'aucun concert préalable de l'ensemble des prévenus appelants ni d'aucune unicité de conception ou de but ; qu'en effet, le premier juge rappelle dans sa décision que différentes fraudes

des droits de l'homme et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel X... coupable du délit d'obtention par fraude

classification au "vidal" argumentation rejetée par le tribunal qu'il résulte des pièces du dossier et notamment des correspondances échangées depuis 1993 (pour celles y figurant) avec les services des fraudes

et à l'intervention amiable et diligente de l'attaché commercial de l'ambassade d'Espagne, Actival a opposé des fins de non-recevoir ; qu'enfin les opérations de la Direction de la répression des fraudes

Michel, - GIAMARCHI Annonciade, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 15 mai 1997, qui, pour fraudes fiscales, les a condamnés, chacun, à 2 ans

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 14 janvier 1997, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et à 50 000 francs d'amende, et a prononcé

Jean-Sébastien, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 1996, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 6 mois

Hubert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 27 janvier 1999, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, l'a condamné à