[P] [S] en retenant la qualification de rectification d'erreur matérielle de l'acte authentique et en considérant que la rectification si elle était admise aurait pour objet de modifier les droits des

[W] et [D] [V] était parfaite, ordonner à ceux-ci de signer l'acte authentique de vente dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision à intervenir et condamner MM.

et de munitions de première et de quatrième catégorie, détention de faux documents administratifs en relation avec une entreprise terroriste, participation à un groupement en vue de la préparation d'actes

V... d'un montant de 216 000 euros correspondant au montant de la part versée du prix de l'immeuble augmentée, à défaut d'un autre acte valant mise en demeure, des intérêts au taux légal à compter du

Le requérant, M. B, soutient être l'époux de Mme A et le père de l'enfant réfugiée. Les requérants soutiennent par ailleurs être les parents de l'enfant F B, né en 2010 en Côte d'Ivoire.

, par l'appelante ; qu'il est établi qu'aux termes de cet acte authentique de donation partage, au paragraphe désignation, page 8 de l'acte, madame [N] [W] veuve [R], mère de la requérante, a renoncé à

Me [J], notaire rédacteur de l'acte de donation partage, a été appelé à la procédure.

Marcel X... est décédé le 13 novembre 2000 en laissant pour lui succéder sa fille, Mme Colette X..., issue de sa première union, et son épouse en secondes noces, Mme Y..., et en l'état d'un testament authentique

, prétendument illicite, en réitérant la vente par acte authentique au profit d'une autre société, représentée par le même gérant, que cette exécution volontaire de l'acte litigieux vaut ratification,

authentique le 3 août suivant, la société BNP, devenue BNP Paribas (la banque), a consenti à M. et Mme X... un prêt immobilier, que M.

authentique, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que cet événement intervenait par l'effet et à la date de sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

L'acte comportait un paragraphe intitulé « honoraires de l’AGENCE » prévoyant le versement par les vendeurs d’une somme de 15.000,00 euros exigible le jour de la réitération du compromis par acte authentique

En page 5, l'acte prévoit que le délai de réalisation de la vente 'sera automatiquement prorogé jusqu'à réception des pièces administratives nécessaires à la perfection de l'acte authentique.

Pour justifier de leur lien de filiation, les requérants ont produit un acte de naissance n°1539293, établi par un officier d'état civil de la commune de Lambidou le 2 mars 2004, faisant état de ce que

non lieu doit être confirmé ; "1°) alors que les procès-verbaux dressés par les agents de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont par leur nature des actes

En cas de levée d’option dans le délai, la vente étant conclue, l’acte prévoyait que si la levée d’option n’était pas suivie de la réitération par acte authentique et du paiement du prix, le bénéficiaire

Chaumont, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte authentique reçu le 10 décembre 2010 par M. M...

Au soutien de ses prétentions, la SAS ILKA IMMO indique que l'acte authentique de vente du 17 décembre 2020 prévoyait une convention d'occupation temporaire au profit de Madame [S] [Z] jusqu'au 17 juin

authentique.

." ; "alors que, le délit d'abus de biens sociaux est une infraction instantanée qui se consomme à chaque acte frauduleux de disposition du patrimoine social, ce indépendamment de la conclusion de l'accord