Par ailleurs, la transaction implique l'existence de concessions réciproques des parties, quelle que soit leur importance relative.

de travail, de sorte que le visa initial de l'article 1382 du code civil constituait une simple erreur de plume à laquelle le juge, tenu de restituer son véritable fondement juridique à l'action

[T] invoque l'absence de concessions réciproques. M.

Le bien ayant été vendu le 18 janvier 2014, elle avait donc jusqu'au 18 janvier 2019 pour engager toute action en paiement.

Y... , ès qualités de liquidateur judiciaire de la société FARMAN SYSTEMS, la cour dira donc irrecevable son action en nullité du traité d'apport partiel d'actif que cette société a signé, le 19 novembre

En conséquence, leur action aux fins d'enlèvement de l'installation et de remise en état des lieux sera également déclarée irrecevable en raison de la prescription.

critiqué la réalité du motif économique allégué et que, dans l'éventualité d'un recours contentieux, il s'était alors refusé à signer ce reçu ; que c'est ainsi en pleine connaissance de ses droits à une action

L'EXECUTION DE CE TRAVAIL; QU'AUCUN ACCORD VERBAL OU ECRIT N'AVAIT ETE CONCLU EN CE QUI CONCERNE LE PAIEMENT D'UN SALAIRE ET QUE LES RAPPORTS DES DEUX INTERESSES N'ETAIENT REGIS PAR AUCUNE OBLIGATION RECIPROQUE

application de l'article 131-11 du code de procédure civile ; Vu le protocole transactionnel conclu entre les parties le 30 juin 2023 aux termes duquel les parties sont convenues de concessions réciproques

demande au tribunal d’annuler la décision du 29 décembre 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a confirmé la radiation de ses droits au revenu de solidarité active

1915, 1921 ET 1923 DU CODE CIVIL, LA REMISE DE CE TICKET NE POUVANT VALOIR LA PREUVE PAR ECRIT, EXIGEE PAR L'ARTICLE 1923 PRECITE, DU DEPOT QUI, SELON L'ARTICLE 1921, SE FORME PAR LE CONSENTEMENT RECIPROQUE

14 novembre 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental du Val-d'Oise a confirmé, sur recours administrative préalable, la suspension du versement à son bénéfice de revenu de solidarité active

sérieuse entre les parties avant réalisation d'un accord transactionnel, et alors, d'autre part, que constitue une transaction l'accord réalisé entre une caisse renonçant expressément à engager une action

celle-ci lui a opposé un acte daté du 14 novembre 1991 aux termes duquel la société LPS acceptait, pour solde de tout compte, le versement d'une somme de 95 000 francs ; que le liquidateur a formé une action

X... a été engagé, à compter d'octobre 1978, en qualité de tôlier par la société Garage Cuynet ; que, pour s'opposer à l'action exercée par le salarié en paiement des indemnités consécutives à la rupture

Z... revendiquait la propriété, l'arrêt attaqué énonce que ce dernier ne démontre pas le vice de la possession de la détentrice sur la bague litigieuse, les actions exercées par M.

ordonné une expertise sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen, que la SCP n'a pas mis en oeuvre la faculté tirée de l'interdépendance des obligations réciproques

X..., mécanicien navigant à la société Air France, qui avait engagé contre son employeur, ainsi que d'autres salariés, une action en paiement d'heures de travail, a fait l'objet le 27 juin 1995 d'un licenciement