Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 27 janvier 1998, qui pour usage de faux et abus de confiance l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le

8 février 1996 ; qu'en déclarant néanmoins celui-ci recevable, la cour d'appel a violé le principe et les textes précités ; " alors, d'autre part, que la Cour ne peut, sur les seuls appels du prévenu

le tribunal avait statué, la cour d'appel a excédé les limites de sa saisine ; "alors, d'autre part, que seuls sont réprimés les actes frauduleux ayant pour objet d'obtenir un avantage du Fonds européen

par la loi ou le règlement dénoncée présente un lien causal certain avec le dommage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, après avoir relevé que la plate-forme était dépourvue de stabilisateurs latéraux

; que la charge de la preuve de l'identité de l'auteur d'une infraction incombe au ministère public ; que la cour d'appel, qui a retenu la culpabilité du prévenu en se bornant à faire état de témoignages

contrat d'assurance ou d'une note de couverture, seuls documents susceptibles d'établir un engagement réciproque des parties, la cour d'appel a de nouveau violé les textes visés au moyen ; "alors,

imputables au prévenu ni, partant, indiquer en quoi les faits visés à la prévention auraient été commis de façon habituelle, de 1993 à 1996, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;

Emmanuel, - LA SOCIETE LES GRANDS MAGASINS DE LA SAMARITAINE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 27 mars 1995, qui, pour publicité de nature

du ministère public s'impose à l'audience de lecture de l'arrêt ; que le présent arrêt a été rendu à l'audience publique du 11 octobre 1993 et prononcé par M. le président, en présence de Mme Hesry

correctionnels de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 29 janvier 2025, condamnant Monsieur [N] [R] à une peine d'interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans, Vu la décision

Ils en déduisent que les faits procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable au préjudice d'une seule victime. 44.

une décision de relaxe au bénéfice du prévenu sans constater que ce délit n'était pas constitué à son encontre, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et privé, ce faisant, la partie civile du

ne pouvait, en l'état des seuls motifs précités dépourvus de toute appréciation concrète au regard des éléments de la cause, rejeter l'exception de nullité présentée par X..." ; Les moyens étant réunis

et la partie civile; que le jugement susvisé du tribunal administratif de Versailles était un document à lui seul suffisant pour permettre de soutenir que le licenciement de M.

motif que certains paramètres d'application ne seraient pas connus, la cour d'appel a méconnu le principe et les textes précités ; " alors, d'autre part, que, tout prévenu étant présumé innocent, la

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 7 avril 1993, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 2 500 francs d'amende, a ordonné

En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée, a violé le texte susvisé.

à la loi et aux règlements, imputable au prévenu en sa qualité de chef de gare et de chef d'établissement, responsable de la sécurité ; qu'ainsi, la cour d'appel qui s'est abstenue de rechercher si le

Y... ayant régulièrement comparu devant le tribunal correctionnel, le 27 mars 2003, la cour d'appel ne pouvait rejeter la requête en rectification d'erreur matérielle et affirmer que le prévenu avait comparu