835 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1231-5 du code civil le juge peut modérer ou augmenter la clause pénale lorsqu'elle est manifestement dérisoire ou excessive.

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

civile comme étant d’ordre public selon les dispositions de l’article L314-24 du code de la consommation.

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

1231-5 du code civil.

, par application de l'article 1343-2 du code civil, - condamner M.

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

[V] à garantir et la relever indemne de toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre ; - vu l'article 1231-5 du code civil, réduire à de plus justes proportions la clause pénale ;

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

473 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile.

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

de la consommation, de prononcer la déchéance du droit aux intérêts, frais et accessoires ; Sur le fondement de l'article 1231-5 du code civil, de réduire la pénalité conventionnelle ; A titre infiniment

de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile.

Les juges saisis d'une demande présentées dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais suspendre la réalisation et les effets de résiliation,