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3 552 résultats pour « article L.145-51 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:1213JUD003783016

Admin. suprême

13 décembre 2022

13 décembre 2022

    En ce qui concerne le congé pénitentiaire, les dispositions pertinentes du code pénitentiaire (loi n o   2776/1999) tel qu’il était en vigueur à l’époque des faits se lisaient comme

Source officielle

Page 104 sur 178

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CA

Cour d'Appel

6253cc37bd3db21cbdd8f81b

Appel

5 juin 2012

5 juin 2012

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Février 2012 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2304557_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

; - l'arrêté du 27 décembre 2022 méconnaît les dispositions de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 442-5 b) du code de l'urbanisme ; -

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ffa3

Appel

4 décembre 2012

4 décembre 2012

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1127JUD004197598

Admin. suprême

27 novembre 2007

27 novembre 2007

169 du code pénal.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcdbd3db21cbdd9485a

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

-SO-07, enregistrée sous le numéro 14/0082 F). 12.Par décision du 25 avril 2018, prise en application des articles L. 463-3 et R-463-12 du code de commerce, le rapporteur général de l'Autorité a décidé

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202208_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Aux termes de l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme : " Le schéma de cohérence territoriale est élaboré par : / 1° Un établissement public de coopération intercommunale ; / 2° Un syndicat mixte, un

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2410983_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Aux termes de l’article R. 423-59 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0515JUD003786908

Admin. suprême

15 mai 2018

15 mai 2018

    L’article 242 § 1 du code de procédure pénale régit le droit de la partie intervenante à faire appel contre le jugement de première instance.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0208JUD005262199

Admin. suprême

8 février 2005

8 février 2005

irrecevable sur le fondement de l'article 575 du code de procédure pénale.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0210DEC000054702

Admin. suprême

10 février 2009

10 février 2009

3, Article [5   §   5], Article   [6   §   1], Article 13 and Article 14 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (hereinafter – the Convention

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0517JUD003681897

Admin. suprême

17 mai 2005

17 mai 2005

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l'article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6629f36adc6faf0009588945

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Le 4 mai 2021, en application des dispositions de l'article L. 622-22 du code de commerce l'instance a été interrompue, par une ordonnance du conseiller de la mise en état car le mandataire judiciaire

Source officielle
CA

1ère Chambre

64f6c4ebed0253d969201cf2

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

du code civil, Vu les articles L. 141-21 et L. 141-22 du code de commerce, Vu les articles L. 341-1, L. 341-2, L. 541-3, L. 541-4 et L. 541-8-1 du code monétaire et financier, Vu l'article 458 du

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a21078ecdc6046d470898d6

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Sur les heures supplémentaires Selon l'article L. 3121-28 du code du travail, « Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure

Source officielle
CA

15e chambre

62c67cacca9bf26379030a1f

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il y a lieu de rappeler que le jugement d'ouverture de la procédure collective opère arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L. 622-28 du code de commerce.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

68700103b8daa57c7f667b1f

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures

Source officielle
CA

17e Chambre

61633c127eadebb7307d1f0a

Appel

14 mars 2011

14 mars 2011

[N] à lui verser la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68e9e7c71cc27cf28f9096ba

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

700 du code de procédure civile ; - de condamner les mêmes in solidum aux entiers dépens. 14.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac9bd3db21cbdd8c10d

Appel

2 septembre 2008

2 septembre 2008

Cour de MONTPELLIER ; Débouté comme non fondée Emmanuel Y...

Source officielle