CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:1213JUD003783016
13 décembre 2022
En ce qui concerne le congé pénitentiaire, les dispositions pertinentes du code pénitentiaire (loi n o 2776/1999) tel qu’il était en vigueur à l’époque des faits se lisaient comme
Page 104 sur 178
Cour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f81b
5 juin 2012
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Février 2012 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y
7ème chambre
DTA_2304557_20240321
21 mars 2024
; - l'arrêté du 27 décembre 2022 méconnaît les dispositions de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 442-5 b) du code de l'urbanisme ; -
6253cc66bd3db21cbdd8ffa3
4 décembre 2012
450 du code de procédure civile.
ECLI:CE:ECHR:2007:1127JUD004197598
27 novembre 2007
169 du code pénal.
6253cdcdbd3db21cbdd9485a
16 janvier 2020
-SO-07, enregistrée sous le numéro 14/0082 F). 12.Par décision du 25 avril 2018, prise en application des articles L. 463-3 et R-463-12 du code de commerce, le rapporteur général de l'Autorité a décidé
4ème Chambre
DTA_2202208_20250616
16 juin 2025
Aux termes de l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme : " Le schéma de cohérence territoriale est élaboré par : / 1° Un établissement public de coopération intercommunale ; / 2° Un syndicat mixte, un
10eme Chambre
DTA_2410983_20260414
14 avril 2026
Aux termes de l’article R. 423-59 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423
ECLI:CE:ECHR:2018:0515JUD003786908
15 mai 2018
L’article 242 § 1 du code de procédure pénale régit le droit de la partie intervenante à faire appel contre le jugement de première instance.
ECLI:CE:ECHR:2005:0208JUD005262199
8 février 2005
irrecevable sur le fondement de l'article 575 du code de procédure pénale.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0210DEC000054702
10 février 2009
3, Article [5 § 5], Article [6 § 1], Article 13 and Article 14 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (hereinafter – the Convention
ECLI:CE:ECHR:2005:0517JUD003681897
17 mai 2005
Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l'article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de
Pôle 4 - Chambre 5
6629f36adc6faf0009588945
24 avril 2024
Le 4 mai 2021, en application des dispositions de l'article L. 622-22 du code de commerce l'instance a été interrompue, par une ordonnance du conseiller de la mise en état car le mandataire judiciaire
1ère Chambre
64f6c4ebed0253d969201cf2
4 septembre 2023
du code civil, Vu les articles L. 141-21 et L. 141-22 du code de commerce, Vu les articles L. 341-1, L. 341-2, L. 541-3, L. 541-4 et L. 541-8-1 du code monétaire et financier, Vu l'article 458 du
Chambre sociale 4-2
6a21078ecdc6046d470898d6
3 juin 2026
Sur les heures supplémentaires Selon l'article L. 3121-28 du code du travail, « Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure
15e chambre
62c67cacca9bf26379030a1f
6 juillet 2022
Il y a lieu de rappeler que le jugement d'ouverture de la procédure collective opère arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L. 622-28 du code de commerce.
REFERES 2ème Section
68700103b8daa57c7f667b1f
7 juillet 2025
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures
17e Chambre
61633c127eadebb7307d1f0a
14 mars 2011
[N] à lui verser la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre Commerciale
68e9e7c71cc27cf28f9096ba
9 octobre 2025
700 du code de procédure civile ; - de condamner les mêmes in solidum aux entiers dépens. 14.
6253cac9bd3db21cbdd8c10d
2 septembre 2008
Cour de MONTPELLIER ; Débouté comme non fondée Emmanuel Y...