Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 953 résultats pour « contrat aléatoire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 953 résultats pour « contrat aléatoire »
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EXTRAIT
Article 15 bis
Les agents sur contrat peuvent être employés dans des établissements du ministère de la défense situés en France ou hors de France.
Article 5
Tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles ci-dessus est réputé à durée indéterminée.
Article 541-24
La chambre de compensation rend compte quotidiennement à l'AMF des transactions compensées et des positions ouvertes sur les contrats financiers.
Article 24-4
Le contrat du volontaire stagiaire ne devient définitif qu'à l'issue d'une période probatoire de deux mois.
LEGIARTI000047638681
MODÈLE DE CONTRAT D'ÉDUCATION " ÉLÈVE MINEUR "-FORMATIONS DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR EXTERNALISÉES HORS CLASSE PRÉPARATOIRE
Article 16
Les contrats sont résiliés par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale :
LEGIARTI000047638650
MODÈLE DE CONTRAT D'ÉDUCATION " ÉLÈVE MAJEUR "-FORMATIONS DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR INTERNALISÉES HORS CLASSE PRÉPARATOIRE
Article L1226-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 47
Les dispositions visées à l'article L. 1226-4 s'appliquent également aux salariés en contrat de travail à durée déterminée.
Article L1254-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 62
Le contrat est transmis au salarié porté au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa conclusion.
Article L1453-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 66
L'exercice de la mission de défenseur syndical ne peut être une cause de sanction disciplinaire ou de rupture du contrat de travail.
Article R311-0-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 81
L'annexe au contrat de séjour mentionnée à l'article L. 311-4-1 peut être révisée à l'initiative :
Article L175-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53
L'assurance sur corps des aéronefs est contractée, soit pour un vol, soit pour plusieurs vols, soit pour une durée déterminée par le contrat d'assurance.
Article L175-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53
L'assuré doit déclarer à l'assureur, dans la mesure où il les connaît, les aggravations de risques survenues au cours du contrat.
Article L175-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53
L'assuré doit déclarer dans les délais prévus au contrat d'assurance tout sinistre dont il a connaissance.
Article L1221-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 11
Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.
Article L3142-123
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 62
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité compensatrice pour les droits à congés payés reportés.
Article L131-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 50
Les courtiers de marchandises assermentés procèdent aux reventes et rachats de marchandises en cas d'inexécution d'un contrat ou marché.
Article R542-33-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 47
L'exploitant transmet, sur demande, au ministre chargé de l'énergie les contrats et accords signés dans le cadre des accords intergouvernementaux.
Article R122-40-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 27
Les contrats d'exploitation ont une durée limitée déterminée en fonction de la nature et du montant des prestations ou des investissements demandés à l'exploitant.
Article L312-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 27
Sont soumis aux dispositions de la présente section les contrats de crédit affecté mentionnés au 11° de l'article L. 311-1.
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