Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 991 résultats pour « délai inobservé »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 991 résultats pour « délai inobservé »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 25-15
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis d'un mois.
Article 2
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Article R474-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 13 > 08
Un délai minimum d'un an précède toute nouvelle demande consécutive à une décision de refus ou de retrait d'agrément.
Article 3
Les inscriptions doivent être enregistrées en ligne dans les délais fixés pour chaque session par l'arrêté portant ouverture des concours.
Article R218-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 58
Il est statué sur la demande d'instauration du droit de préemption dans un délai de six mois à compter de la réception du dossier complet.
Article R329-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 11 > 84
Le préfet de région dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet pour se prononcer sur la demande.
Article D168-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 67
Le délai maximal du remboursement en plusieurs versements prévu à l'article L. 168-13 est fixé à douze mois.
Article R173-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 98
Toute modification des statuts est portée, dans le délai d'un mois, par le gérant ou par les gérants, à la connaissance du Comité national.
Article R201-26-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 98
. * 201-26-1 naît au terme d'un délai de six mois.
Article L251 ZB
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 85
L'administration fiscale notifie au contribuable la décision définitive au plus tard dans le délai de trente jours à compter de cette décision.
Article D4111-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 86 > 03
Le Conseil national de l'ordre ou le conseil départemental accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.
Article 36
-Le délai mentionné au IV de l'article L. 2133-5 du code des transports est fixé à trois mois.
Article R2315-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 42
L'expert notifie à l'employeur le coût prévisionnel, l'étendue et la durée d'expertise dans un délai de dix jours à compter de sa désignation.
Article R2315-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 42
Pour chacun des cas de recours prévus à l'article L. 2315-86, l'employeur saisit le juge dans un délai de dix jours.
Article R411-9-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 71 > 31
. * 411-9-12 naît au terme d'un délai de quatre mois.
Article L721-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 30
La demande du débiteur formée en application du premier alinéa de l'article L. 733-1 interrompt la prescription et les délais pour agir.
Article D461-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 47 > 30
L'établissement qui bénéficie d'une reconnaissance informe sans délai le préfet de région des modifications qui affectent son organisation pédagogique.
Article R312-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 90
. * 312-7-1 naît au terme d'un délai de six mois.
Article 1210-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 23
Le délai de pourvoi en cassation sur les décisions rendues en matière de déplacement illicite international d'enfants est de quinze jours.
Article L624-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 40
La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure.
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