Codes de loi français

Article L213-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 05

L'article L. 123-1 n'est pas applicable au contrat de concession des droits de représentation cinématographique.

Article R195

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 25

Des droits de chancellerie sont perçus pour l'établissement des brevets ; leur montant est fixé par décision du chancelier.

Article D5321-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 34 > 56

Le montant du droit prévu à l'article L. 5321-3 est fixé comme suit :

Article R4125-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 68 > 09

Les droits d'accès et de rectification des données s'exercent auprès du Conseil national de l'ordre concerné.

Article Annexe II

PROGRAMME DE DROIT PÉNAL ET DE PROCÉDURE PÉNALE LIÉ À L'ACTIVITÉ DE LA POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE

Article L217-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 25

Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

Article L5132-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 90

I. ― Les préposés de l'assistant ont le droit de se prévaloir de la limitation de responsabilité dans les mêmes conditions que l'assistant lui-même.

Article 849-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 94

La substitution dans les droits du demandeur à l'action défaillant est faite par voie de demande incidente.

Article R*325-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 82

Le renouvellement d'un droit d'exclusivité ne peut résulter que d'une décision explicite et motivée.

Article L3141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 08

Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur.

Article R120-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 83

La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit public.

Article D740-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 35 > 68

Les articles D. 113-2 à D. 113-30 sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie.

Article D750-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 35 > 68

Les articles D. 113-2 à D. 113-30 sont applicables de plein droit en Polynésie française.

Article R161-69-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 38

Les données à caractère personnel relatives à chaque bénéficiaire de droits à assurance vieillesse sont les suivantes :

Article L4422-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 18

Le président du conseil exécutif assiste de droit, sans voix délibérative, aux réunions de la commission permanente.

Article D331-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 20

La carte du combattant ouvre droit, sans autre condition à la délivrance du titre de reconnaissance de la Nation.

Article 2240

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 73

La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Article L311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 90

Les documents administratifs sont communiqués ou publiés sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique.

Article R914-139

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 31

La liquidation des droits au titre du régime additionnel est subordonnée à la demande expresse du bénéficiaire.

Article 22

Pendant ces périodes, l'agent contractuel n'acquiert pas de droits à pension. II.