présentation de la carte ou du titre expiré, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration. / () Pendant les périodes définies au présent article, l'étranger conserve l'intégralité de ses droits

français, porte atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale, l’empêche d’exercer une activité professionnelle et la prive de ses droits sociaux.

présentation de la carte ou du titre expiré, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration. / () Pendant les périodes définies au présent article, l'étranger conserve l'intégralité de ses droits

soutient que : - elle ne s'est pas vu délivrer de récépissé ou d'attestation de dépôt ; - la carence de l'administration la place dans une situation précaire dès lors que son contrat de travail et ses droits

le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour ou tout autre document lui permettant d'ouvrir ses droits

nationalité française, qu’elle a travaillé en France, que ses grands-parents ne peuvent plus s’occuper de sa fille restée dans son pays d’origine et qu’elle a besoin d’un titre de séjour pour bénéficier de droits

qu'elle a sollicité le renouvellement de sa carte de résident, qu'elle est sans ressources pour élever sa fille et que l'absence de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour lui fait perdre ses droits

Il soutient que : la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il suit une formation en apprentissage, ne peut justifier de la régularité de son séjour, n’a pas accès à ses droits sociaux et risque

ou un récépissé pour garantir la continuité de son travail, de ses droits sociaux et de santé et l’autorisant à franchir les frontières dans un délai de 7 jours, sous astreinte de 150 euros par jour de

Elle soutient qu'elle se trouve dans une situation de précarité administrative et matérielle anormalement longue la privant de ses droits sociaux.

Vu : - le code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'en l'absence de document justifiant de la régularité de son séjour, elle a perdu le bénéfice de ses droits sociaux et est exposé

provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; - en l'absence de cette attestation, il a été mis fin à son contrat et il risque de perdre ses droits sociaux.

de ses fonctions à compter du même jour et d'enjoindre au directeur du centre hospitalier de la réintégrer, de la placer en congé à compter du 16 septembre 2021 et de reconstituer sa carrière et ses droits

l'a suspendue de ses fonctions à compter du même jour et d'enjoindre au centre hospitalier de la réintégrer, de la placer en congé à compter du 22 octobre 2021 et de reconstituer sa carrière et ses droits

; 3°) d'ordonner la régularisation immédiate de sa situation administrative et celle de sa famille ; 4°) d'ordonner le rétablissement immédiat de son allocation aux adultes handicapés et à ses droits

demande de rendez-vous et la date fixée pour celui-ci, que cette situation l'empêche d'accéder aux guichets de la préfecture du Rhône pour déposer sa demande de titre de séjour, de faire valoir ses droits

Vu : - la convention franco-congolaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 31 juillet 1993 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code

février 2022 de la direction générale de l'aviation civile ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de lui verser une indemnité compensatrice des sommes qu'elle aurait dû percevoir en cas de reconstitution de ses droits

Par un jugement n° 2106481 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif a annulé cet arrêté, enjoint à la commune de procéder à la reconstitution de la carrière et des droits sociaux de M.