Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : 13.

André JACQUOT, Président Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller Monsieur Philippe SOUBEYRAN, Conseiller GREFFIER : Mme Carole MAILLET, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

En revanche, à défaut de remise volontaire, la société VOLKSWAGEN BANK sera autorisée à appréhender le véhicule SKODA, dans les termes du dispositif ci-après.

La preuve de coups assénés volontairement par M. Georges Y... à M.

l'enfance pour une durée de six mois et a ordonné un examen médical aux fins de détermination de son âge ; que, le rapport ayant conclu à un âge supérieur à dix-huit ans, le juge des enfants a ordonné la mainlevée

[P] soutient que la motivation de l'arrêté de placement est insuffisante en ce qu'elle n'a pas pris en compte le fait qu'il était prêt à quitter volontairement le territoire et disposé notamment à aller

Il en résulte que l'omission de la signification de l'assignation au curateur constitue une irrégularité de fond que ne peut couvrir l'intervention volontaire de celui-ci en cause d'appel (Cass.

Il résulte de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que

Monsieur [S] [R] a été admis aux urgences du centre hospitalier d'[Localité 4] dans un contexte de recrudescence de troubles du comportement et tentative de suicide par intoxication médicamenteuse volontaire

[Y] a volontairement laissé l'huissier de justice dans l'ignorance de sa véritable nouvelle adresse et l'a laissé signifier l'ordonnance à une adresse où il savait qu'il ne résidait plus.

nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée

Cette obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire de 30 jours conformément à l'article L 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

[B] [K] et que les policiers en charge de la garde à vue aient volontairement refusé d'exploiter le téléphone pour déterminer les coordonnées du tiers, aucun élément de la procédure ne permettant d'établir

nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée

Monsieur [W] est volontaire et souhaite pouvoir mettre en œuvre tout ce qui est possible pour faciliter au mieux sa réhabilitation progressive sur l’extérieur.

suivants ; Monsieur [Z] [I] de nationalité Algérienne né le 11 Juillet 1995 à [Localité 7] (ALGERIE), a fait l’objet : – d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire

pour une durée maximale de 30 jours, aux motifs que l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire

peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction (') qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée

Localité 2]), de nationalité algérienne, dépourvu de passeport en cours de validité et dépourvu de document de voyage, a fait l'objet le 30 octobre 2023, à l'issue d'une garde à vue pour violences volontaires

elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle pour les mêmes raisons ; S’agissant de la décision portant refus de délai de départ volontaire