X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 octobre 1998), d'avoir décidé que la lettre de licenciement était suffisamment motivée, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le motif du licenciement

Cela implique que l’obligation pour le magistrat d’avancer des motifs pertinents et suffisants à l’appui de la privation de liberté – outre la persistance de raisons plausibles de soupçonner la personne

que "c'est à juste titre, et par des motifs pertinents et suffisants que la Cour adopte, que le premier juge a rejeté la requête d'Eric X..." ; "alors que, d'une part, en se bornant à affirmer que

LIBERTES FONDAMENTALES GARANTIES PAR LA CONSTITUTION, COMME LA LIBERTE DU MARIAGE ET LA LIBERTE RELIGIEUSE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE CARACTERE CONFESSIONNEL D'UN ETABLISSEMENT NE CONSTITUE PAS UN MOTIF

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La Cour relève toutefois que juridictions internes n'ont pas fourni des motifs pertinents et suffisants pour justifier l'ingérence en question, se contentant pour l'essentiel de renvoyer aux dispositions

Russie - 302/02 Arrêt 10.6.2010 [Section I] Article 9 Article 9-1 Liberté de religion Dissolution d’une communauté religieuse en l’absence de motifs pertinents et suffisants   : violation   Article

motivée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la lettre de licenciement de M.

les articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail ; 2 / qu'une durée de 24 mois n'est pas en soi incompatible avec le caractère temporaire d'un surcroît de travail et la mention d'un tel motif

valables" et de collecter "sur ces motifs des éléments suffisants et appropriés", outre la mise en oeuvre de procédures d'audit alternatives ou l'établissement d'un rapport ; qu'en se bornant à retenir

Cela ne pouvait toutefois exonérer les autorités internes de leur obligation de produire des motifs pertinents et suffisants à l’appui des mesures constitutives d’ingérences dans l’exercice des droits

  "Nécessaire dans une société démocratique" L'interdiction de retrait se justifiait par des motifs pertinents et suffisants, du moins jusqu'au 26 mars 1986, et n'était pas disproportionnée aux objectifs

affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales portant sur le manquement des juridictions nationales et de l’administration pénitentiaire à l’obligation de fournir des motifs

discipline qui ont accepté les contraintes du contrôle judicaire de leur hôte ; qu'en cet état, l'existence d'un risque de fuite abstraitement affirmée par la chambre de l'instruction ne procède d'aucun motif

discipline qui ont accepté les contraintes du contrôle judiciaire de leur hôte ; qu'en cet état, l'existence d'un risque de fuite abstraitement affirmée par la chambre de l'instruction ne procède d'aucun motif

dirigée contre la décision du 13 juillet 1989 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la forêt a autorisé la société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Auvergne à la licencier pour motif

pertinents et suffisants.

  Pour examiner si l’interdiction était nécessaire dans une société démocratique,, la Cour doit déterminer si les autorités nationales ont invoqué des motifs pertinents et suffisants pour interdire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[F] oppose que la passivité dont a fait preuve la défenderesse depuis ses premières réclamations, constitue un motif légitime suffisant à le dispenser d’une tentative préalable de résolution amiable du