protection à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse par courrier en date du 7 avril 2025 et à l’audience de ce jour se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la dette, objet

La cour est donc dessaisie de l'objet du litige, Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel, PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'appel de Monsieur

La cour est donc dessaisie de l'objet du litige, Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel, PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'appel de la S.A.S.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'OBJET DU LITIGE EST DETERMINE PAR LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ; ET QUE CES PRETENTIONS SONT FIXEES

D'UNE POSSESSION TRENTENAIRE DONT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 691, ALINEA 2 DU CODE CIVIL, L'EFFET EST EXCLU PAR LE CARACTERE DISCONTINU DE LA SERVITUDE ; QUE L'ARRET QUI CONSTATE QUE LA SERVITUDE, OBJET

société SOGEFAC et l'association AFDELEC aux motifs que les premiers ne représentent pas la totalité de l'indivision, et qu'après la démolition de l'immeuble exproprié entraînant la disparition de l'objet

AUTOMOBILE OBLIGATOIRE, NE VISE PAS LE CAS D'UN VEHICULE TRANSPORTE SUR UN AUTRE VEHICULE ET EN CONSEQUENCE ONT PU DECIDER QUE LA CAISSE MUTUELLE N'ETAIT PAS TENUE A FOURNIR SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT OBJET

QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE, DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE SIEGE SOCIAL DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, ETAIT COMPETENT AU MOTIF QUE L'OBJET

relevé qu'il résultait des pièces versées au débat que Mlle X... avait demandé la mise en conformité de son bail avec les dispositions de la loi du 22 juin 1982, la cour d'appel qui n'a pas modifié l'objet

X... alors que Mme Hesso de Z... demandait sa suppression, modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en raison de la condamnation de Mme Hesso

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 4, alinéa 1, dudit Code ; Attendu que l'objet du litige est déterminé

Z... les intérêts de l'indemnité à compter du jour de l'accident, bien que la victime n'ait pas demandé condamnation de ce chef, il aurait méconnu l'objet du litige et statué " ultra petita " ; alors que

Par suite, l’objet du litige a disparu et il n’y a plus lieu d’y statuer. O R D O N N E : Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A....

de la somme de 12.939,32 francs ; Par conclusions d'incident du 23 février 2000, Monsieur X... a soulevé l'irrecevabilité de l'appel porté par la société C.I. contre cette décision en soutenant que l'objet

Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié n'a pas pris acte de la rupture mais a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation aux torts de l'employeur, la cour d'appel, qui a modifié l'objet

sanitaires défectueuses et que des clients des époux X... attestaient avoir cessé de fréquenter leur établissement à cause des odeurs nauséabondes qui y flottaient, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet

et ayant relevé que cet arbre avait plus de 2 mètres de haut et que ses racines pénétraient dans le fonds des époux X... et sous leur maison, la cour d'appel a souverainement retenu, sans modifier l'objet

pour le compte de celle-ci, en réparation du préjudice résultant pour elle du transfert frauduleux du fonds de commerce au profit de la société Reflex, la cour d'appel a pu décider, sans méconnaître l'objet