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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
5fda16ba8fa5095a75981611
1 octobre 2019
Il soutient que la prescription est acquise car la faute qui lui est imputée et qui consiste dans le non-paiement des factures était connue ou aurait dû être connue de la société Fiduciaire Ile de France
cr
61372698cd58014677426dae
25 janvier 2006
Y... se prévaut sont bien des faux ; que si le fait de réclamer directement à son débiteur le paiement de factures indues ne peut constituer le délit de tentative d'escroquerie, en revanche le fait, comme
comm
613723f7cd5801467741089b
19 février 2002
X..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société de transport Lumineau, remplacé en cours d'instance par Mme Y..., a assigné la société Transports Rochais (société Rochais) en paiement de factures
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01375
29 octobre 2025
[U] avait participé au paiement de factures et au remboursement du prêt ayant financé l'immeuble saisi, l'arrêt attaqué a considéré que Mme [U] n'était pas propriétaire de bonne foi mais qu'au contraire
Pôle 5 - Chambre 6
63bfb33b5e2fbe7c9004387f
11 janvier 2023
MOTIFS DE LA DECISION - Pour solliciter l'infirmation du jugement déféré, en premier lieu la société SOFRA IDF soutient qu'à défaut de la preuve du paiement des factures litigieuses par la Société
4e chambre
62833c565a52a8057d991965
16 mai 2022
Suite au non-paiement du solde d'honoraires et de plusieurs factures de travaux, M.
61372387cd5801467740afde
17 octobre 2000
des livraisons intervenues, selon cette dernière, plus d'une année auparavant, cette anomalie faisant perdre toute crédibilité à la facture invoquée ; qu'en écartant cet argument, sur la base de motifs
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2300131_20230530
30 mai 2023
Elle soutient que : - l'obligation du centre hospitalier de Bastia résultant du non-paiement des factures de gaz depuis le mois de septembre 2021, n'est pas sérieusement contestable, eu égard aux stipulations
CHAMBRE 1 SECTION 2
67ef6fae7985d82da296f719
3 avril 2025
Il appartient au maître d''uvre de contrôler la bonne exécution du chantier, les comptes et le paiement des factures ; dès lors, les factures validées, qui reprennent comme marché de base le montant de
2ème chambre 2ème section
69cec85ccdc6046d47e70a87
2 avril 2026
ORDONNER que Madame [G] [K] supporte seule le paiement des factures relatives aux charges courantes (eau, gaz, électricité) des biens indivis soit : - 2.853,67 euros pour l’immeuble sis [Adresse 5] ;
Référés
6696b6ea9a603a692910af8f
16 juillet 2024
8 jours après le versement du solde créditeur de 1’ancien compte de copropriété qui a été ouvert au Crédit Agricole de [Localité 9] sur le nouveau compte bancaire de la copropriété, a effectuer le paiement
Chambre 3-1
69fd81cecdc6046d47049436
7 mai 2026
La société Sar Fer a formé opposition sur les dernières formules de chèques remises en paiement des factures émises par la société Editions Méditerranée au titre de parutions dans ces revues.
613722f4cd58014677403a7c
16 décembre 1997
Y..., négociant d'oeufs en gros, a assigné la société VIC en paiement d'une lettre de change et de diverses factures ; que la société VIC a dénié être l'auteur de la lettre de change et avoir été en relations
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00432_20230316
16 mars 2023
rectification et il n'est pas contesté que ces sommes ont été inscrites en comptabilité au crédit du compte fournisseur de la société Imprim'conseil, ayant pour nom commercial Alliance Impression, en paiement
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00796
10 juillet 2012
société PB & M Méditerranée, aux droits de laquelle vient la société Wolseley France bois et matériaux (la société Wolseley), a fait assigner la société L'Auxiliaire de matériel aux fins d'obtenir le paiement
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500764_20260129
29 janvier 2026
factures.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110391
25 mai 2022
Pouget la somme de 17 179,92 euros TTC, outre les intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer signifiée le 21 janvier 2014 ; 1°) ALORS QU'il incombe à l'entrepreneur qui réclame le paiement
Chambre 3 contentieux général
F00328 SAS ADWORK'S 7c/SAS RD CONSTRUCTION
69a20883cdc6046d47f813ae
16 janvier 2025
d'importants délais pour le paiement de factures émises en juin 2022, s'opposent à l'octroi de tous délais par le tribunal.
DELIBERE REFERES
69d8cc63cdc6046d47c0a7fb
9 avril 2026
Le tracteur a été restitué en janvier 2025 à la société [Localité 1] sans paiement des factures.
Cour d'Appel
6253c8ccbd3db21cbdd864ce
31 octobre 2002
prix des matériels pour 250.000 francs H.T. ainsi que l'indemnisation correspondant à l'utilisation des matériels par la société BLANCHISSERIE DU GRAND LYON ; qu'elle est bien fondée à réclamer le paiement
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