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108 842 résultats pour « paiement sur factures »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-1

5fda16ba8fa5095a75981611

Appel

1 octobre 2019

1 octobre 2019

Il soutient que la prescription est acquise car la faute qui lui est imputée et qui consiste dans le non-paiement des factures était connue ou aurait dû être connue de la société Fiduciaire Ile de France

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426dae

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

Y... se prévaut sont bien des faux ; que si le fait de réclamer directement à son débiteur le paiement de factures indues ne peut constituer le délit de tentative d'escroquerie, en revanche le fait, comme

Source officielle
CC

comm

613723f7cd5801467741089b

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

X..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société de transport Lumineau, remplacé en cours d'instance par Mme Y..., a assigné la société Transports Rochais (société Rochais) en paiement de factures

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01375

Cassation

29 octobre 2025

29 octobre 2025

[U] avait participé au paiement de factures et au remboursement du prêt ayant financé l'immeuble saisi, l'arrêt attaqué a considéré que Mme [U] n'était pas propriétaire de bonne foi mais qu'au contraire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

63bfb33b5e2fbe7c9004387f

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

MOTIFS DE LA DECISION - Pour solliciter l'infirmation du jugement déféré, en premier lieu la société SOFRA IDF soutient qu'à défaut de la preuve du paiement des factures litigieuses par la Société

Source officielle
CA

4e chambre

62833c565a52a8057d991965

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Suite au non-paiement du solde d'honoraires et de plusieurs factures de travaux, M.

Source officielle
CC

comm

61372387cd5801467740afde

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

des livraisons intervenues, selon cette dernière, plus d'une année auparavant, cette anomalie faisant perdre toute crédibilité à la facture invoquée ; qu'en écartant cet argument, sur la base de motifs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2300131_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Elle soutient que : - l'obligation du centre hospitalier de Bastia résultant du non-paiement des factures de gaz depuis le mois de septembre 2021, n'est pas sérieusement contestable, eu égard aux stipulations

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

67ef6fae7985d82da296f719

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Il appartient au maître d''uvre de contrôler la bonne exécution du chantier, les comptes et le paiement des factures ; dès lors, les factures validées, qui reprennent comme marché de base le montant de

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

69cec85ccdc6046d47e70a87

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

ORDONNER que Madame [G] [K] supporte seule le paiement des factures relatives aux charges courantes (eau, gaz, électricité) des biens indivis soit : - 2.853,67 euros pour l’immeuble sis [Adresse 5] ;

Source officielle
TJ

Référés

6696b6ea9a603a692910af8f

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

8 jours après le versement du solde créditeur de 1’ancien compte de copropriété qui a été ouvert au Crédit Agricole de [Localité 9] sur le nouveau compte bancaire de la copropriété, a effectuer le paiement

Source officielle
CA

Chambre 3-1

69fd81cecdc6046d47049436

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La société Sar Fer a formé opposition sur les dernières formules de chèques remises en paiement des factures émises par la société Editions Méditerranée au titre de parutions dans ces revues.

Source officielle
CC

comm

613722f4cd58014677403a7c

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

Y..., négociant d'oeufs en gros, a assigné la société VIC en paiement d'une lettre de change et de diverses factures ; que la société VIC a dénié être l'auteur de la lettre de change et avoir été en relations

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00432_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

rectification et il n'est pas contesté que ces sommes ont été inscrites en comptabilité au crédit du compte fournisseur de la société Imprim'conseil, ayant pour nom commercial Alliance Impression, en paiement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00796

Cassation

10 juillet 2012

10 juillet 2012

société PB & M Méditerranée, aux droits de laquelle vient la société Wolseley France bois et matériaux (la société Wolseley), a fait assigner la société L'Auxiliaire de matériel aux fins d'obtenir le paiement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2500764_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

factures.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110391

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

Pouget la somme de 17 179,92 euros TTC, outre les intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer signifiée le 21 janvier 2014 ; 1°) ALORS QU'il incombe à l'entrepreneur qui réclame le paiement

Source officielle
TCOM

Chambre 3 contentieux général

F00328 SAS ADWORK'S 7c/SAS RD CONSTRUCTION

69a20883cdc6046d47f813ae

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

d'importants délais pour le paiement de factures émises en juin 2022, s'opposent à l'octroi de tous délais par le tribunal.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69d8cc63cdc6046d47c0a7fb

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Le tracteur a été restitué en janvier 2025 à la société [Localité 1] sans paiement des factures.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ccbd3db21cbdd864ce

Appel

31 octobre 2002

31 octobre 2002

prix des matériels pour 250.000 francs H.T. ainsi que l'indemnisation correspondant à l'utilisation des matériels par la société BLANCHISSERIE DU GRAND LYON ; qu'elle est bien fondée à réclamer le paiement

Source officielle

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