Dès lors, en application des dispositions précitées des articles L. 542-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'absence de recours suspensif devant la Cour

donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire.

[E] TRAVAUX PUBLICS, dont le siège social est sis [Adresse 8] non comparante S.A.S. HELIO AMENAGEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 9] non comparante S.A.R.L. L.C.B.

SUR CE, Considérant que monsieur [Q] fait tout d'abord valoir que son recours porte, non seulement sur la décision du conseil de l'ordre du 5 novembre 2013 mais également sur le courrier électronique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de l’intéressé, et non pas à la mesure litigieuse.

 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 08 mai 2022, à 22h01, par le préfet de l'Essonne ; - Vu l'ordonnance du 08 mai 2022 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 janvier 2026 (1 pages

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Châlons en Champagne a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, à la suspension

recours.

le territoire durant l'examen de son recours par la cour.

Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et l'a interdit de retour. 2.

En premier lieu, alors qu'il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire que le législateur ait entendu conférer un effet suspensif au recours exercé contre la décision initiale par laquelle

donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire.

donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire.

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire

Il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie ni en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire, dès lors que le recours contentieux emporte un effet suspensif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement sans possibilité de former un recours pour excès de pouvoir ayant un caractère suspensif

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement sans possibilité de former un recours pour excès de pouvoir ayant un caractère suspensif