Le rapport de Mme Benoist a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Signé par Anne Marie DURAND, président et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Les époux Y...

Signé par Anne Marie DURAND, président, et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** Madame X... a donné naissance le 20 septembre 2007 à

des dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 11 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant devant, Monsieur Benoit

jugement contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 01 Juillet 2025, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 14 Octobre 2025 devant : Président : Stéphanie BENOIT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Stéphanie BENOIT, Vice-Présidente GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES PARTIES : DEMANDERESSE Madame [C] [B] née le [Date

[H] COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2023 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE SAINT-BENOIT

Benoît PETY, Président de chambre a entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, puis ce magistrat en a rendu compte à la cour dans son délibéré.

LE 09 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=- N° RG 25/00507 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IBKF O R D O N N A N C E ---------- Le NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, Nous, Benoît GIRAUD, Président

Localité 3] représentée par Maître Marie-Sophie VINCENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1858 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 5] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Benoît

DU CHATELET [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Christian BENOIT, membre de la SELARL CHRISTIAN BENOIT, avocat au barreau de HAUTE-MARNE INTIMÉS : Monsieur [K] [V] né le 10 septembre

D'APPEL DE RENNES N° 24/156 N° RG 24/00377 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VDE6 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous, Benoit

C/ Société LOG ELEC Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 17/10/24 à : -Me WILHELEM C.C.C délivrées le 17/10/24 à : -Me HEL -Me BENOIT

Téléphone : [XXXXXXXX03] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/00927 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YYN5 Minute : 24/01075 Société RATP HABITAT Représentant : Me Antoine BENOIT-GUYOD

[S] [X] MAGISTRAT : Aurore JEAN BAPTISTE GREFFIER : Maud BENOIT PARTIES : M. [S] [X] Assisté de Maître Sylvie LAPORTE, avocat commis d’office En présence de Mme.

BERTHIAUD ET ASSOCIES - 711 Maître Maxime BURRUS de la SELARL C/M AVOCATS - 446 Maître Hugues DUCROT de la SCP DUCROT ASSOCIES - DPA - 709 Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF - 704 Maître Corinne BENOIT-REFFAY

[B] [L] MAGISTRAT : Alice LEFEBVRE GREFFIER : Maud BENOIT DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Me. IOANNIDOU DEFENDEUR : M.

Sur la faute lourde L’article L141-1 du code de l’organisation judiciaire prévoit que l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.