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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2220230_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Thomas La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2224326_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Thomas La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2225482_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

THOMAS La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2225493_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Thomas La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2226083_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Thomas La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne

Source officielle
TA

Magistrat : Mme MALINGUE - R. 222-13

DTA_2300586_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Après avoir, au cours de l’audience publique, présenté son rapport et entendu les conclusions de Mme Thomas, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Par la présente requête, M.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2411418_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Thomas Signé La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2413638_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Thomas signé La République mande et ordonne à la ministre auprès du ministre chargé de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de logement en ce qui la concerne ou à tous

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2413640_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Thomas signé La République mande et ordonne à la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2302132_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

B A, demeurant 1 rue Albert Thomas à Créteil (94000), représenté par Me Gateau Leblanc, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2224472_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Thomas La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02289_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 septembre et 7 novembre 2025, Mme A..., représentée par Me Rocher-Thomas, demande à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04094_20251126

Admin. Appel

26 novembre 2025

26 novembre 2025

A..., représenté par Me Thomas, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 20 novembre 2023 ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03822_20221003

Admin. Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 août 2022, Mme B, représentée par Me Thomas, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2109936 du 12 juillet 2022 du Tribunal administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2307232_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Lors de l'audience publique du 1er avril 2023 tenue en présence de Mme Thomas, greffière d'audience, Mme C a lu son rapport et a entendu les observations de Me Reghioui, avocate de M. A.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2324616_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Thomas, greffière d'audience, Mme Seulin a lu son rapport et entendu : - les observations de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2203403_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

enregistré le 29 avril 2022, le préfet de Seine-et-Marne a informé le tribunal du relogement de A à compter du 24 mars 2022, dans un logement de type T4, répondant à ses besoins et capacités situé 30 place Thomas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2108442_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

THOMAS La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre délégué de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement en ce qui concerne ou à tous

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2108763_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Thomas La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2108764_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Thomas La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle

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