Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er février 2024, la SAS NORDIQUE FRANCE demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du Code Civil, 1231-1 et 1231-6 du Code

[V] les sommes de 40 202,85 € en réparation de son préjudice corporel avec intérêts au taux légal à compter du jugement et 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné

dissimulé (article L.8223-1 du code du travail), A titre subsidiaire : 21.836,34 euros (6 mois) à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé (article L.8223-1 du code du travail), Reçu pour

1353 nouveau du code civil (article 1315 ancien) et 9 du code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la somme réclamée dans

En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme produira intérêt au taux légal à compter du 4 juin 2025, date de la mise en demeure adressée à la débitrice par lettre recommandée avec accusé

1271 à 1281 du code de procédure civile ; Fixé la mise à prix du bien sis à [Localité 3] à la somme de 450 000 euros avec faculté de baisse d'un quart puis de la moitié en cas de carence d'enchères ;

: Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1233-3 du code du travail ; Attendu que pour déclarer recevable la demande de M.

L. 1152-1 du code du travail.

de recouvrement revenant au commissaire de justice au titre de l’article A 444-32 du code de commerce.

au sens de l'article 1792 du Code civil.

1103 du code civil, 1217 et suivants, 1231 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1991 et suivants du Code Civil, Constater la responsabilité contractuelle de la société AXA, Constater la responsabilité

[J] ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L.3121-3 du code du travail.

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours.

CRC Communication par lesquelles elle demande à la cour de : - Vu les articles 1104, 1226 et suivants, 1231-5 du Code civil - Vu le contrat du 25 avril 2018 - Vu les articles L. 441-6 et D. 441

L. 1222-1 du Code du travail.

L. 1222-1 du Code du travail.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6, 221-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 263-2-1, L. 263-2 du Code du travail, défaut de motifs et manque de

Gallego en demande soutient Vu les articles 385 et 394 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil, Que les sous-traitants ont une obligation contractuelle de