150 000 euros, destinés à financer cette acquisition ; que le second de ces prêts était garanti par une hypothèque prise sur un autre bien appartenant à M. et Mme H..., situé dans la commune de La Jarrie

dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement commun " ; que l'article 515-5 organise, sous la forme de l'indivision, le régime des biens

(Loire-Atlantique) ; AUX MOTIFS QUE le bien acquis par les époux Y... le 26 juillet est décrit à l'acte authentique comme étant, à Z..., lotissement de [...] , n° 6, une maison d'habitation figurant au

du 28 février 2008 leur avait demandé de dire à quel prix ils avaient pu acquérir en 2004 et quelle valeur en 1997 pouvait avoir ce bien acquis ; qu'en effet, ce qui est certain, c'est qu'ils n'ont pu

[T] [G] s'est vu attribuer la propriété de son bien, acquis le 21 juin 2000, à l'occasion du partage de communauté du 11 décembre 2008. M.

R..., consultant en gestion financière, en date du 30 août 2007, qui indique que Monsieur Y... « a une activité très étendue, puisqu'il exerce aussi bien dans le bâtiment que dans l'acquisition de biens

S'agissant du bien acquis à Neuilly-sur-Seine par la première épouse de M.

afférents, - 5 000 euros à titre de dommages-intérêts au titre du manquement à l'obligation de sécurité, - 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dire qu'elle avait bien

de ses demandes, [Y] [F] fait valoir, d'une part, qu'il n'est nullement un professionnel de l'immobilier et qu'il a simplement souhaité réaliser une opération immobilière attrayante par la revente du bien

Dans ce régime, les patrimoines de chacun sont séparés à l'exception des biens acquis ensemble (ou pour lesquels aucune preuve d'une propriété exclusive n'est rapportée) biens qui sont, de facto, soumis

versement d'une commission en cas de vente à la société EUROEQUIPEMENT ne pouvait être causée que par le fait que SICRA prenait à sa charge l'exécution de la convention de 1974 - que la société SICRA a bien

vendus avaient été acquis par le prévenu en sa qualité de promoteur immobilier, que c'est dans le cadre de l'exercice de cette activité que les ventes de ces biens sont intervenues et que, de surcroît

depuis la date de signature du contrat de crédit-bail, calculé sur la base d'un amortissement linéaire, sur une durée de vingt ans, sur la valeur globale d'acquisition de l'ensemble immobilier.

Cependant Monsieur M... n'a pu prendre conscience de la difficulté de location du bien acquis, difficulté qui est à l'origine de son action, qu'au moment où celui-ci a réellement été mis sur le marché

En ce qui concerne les biens acquis après 2018 : 14.

a fait l'objet d'une démolition de la part de l'acheteur-revendeur ou quand le bien acquis a fait l'objet d'une division parcellaire en vue d'en céder séparément des parties ne constituant pas le terrain

Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau

bien a été acquis le 20 décembre 1963 par Mme A... avant son mariage pour le prix de 850 francs et il a été revendu le 26 novembre 1996 ; que ce terrain est donc un propre de Mme A... et n'a pas à figurer