Par exploit du 6 avril 2023, M. [E] [G], ès qualités, a sollicité du tribunal que l'inexécution du plan soit constatée et que soient prononcées sa résolution ainsi que la liquidation judiciaire de M.

que l'employeur ne s'était rendu que sporadiquement sur l'exploitation et, enfin, que des instructions certes « précises dans leurs contenus » n'étaient « pas pour autant permanentes », pour en déduire

STATUANT SUR APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI AVAIT DECLARE LA SOCIETE TECHNIQUE MATERIELS ET SOLS (TEMSOL) TENUE DE GARANTIR EN QUALITE DE CAUTION LE PASSIF EVENTUEL RESULTANT DE LA CONTINUATION

administrative aux autres candidats à l'exploitation des terres concernées.

saisine de la juridiction; qu'il s'ensuit qu'une partie civile appelante d'une ordonnance de non-lieu ne saurait valablement formuler des demandes étrangères à cet objet; qu'en l'espèce, les requêtes contenues

de l'entité son repris, directement ou indirectement, par un autre exploitant, peu important que seule une branche d'activité soit transférée ; qu'en l'espèce, pour dire qu'il n'y avait pas eu transfert

maritime des navires par une autre entité est de nature à constituer un changement dans la situation juridique de l'employeur relevant de l'article L. 1224-1 du code du travail, que le liquidateur doit

Par exploits des 22 et 30 décembre 2003, le preneur a notifié au bailleur une demande de renouvellement du bail.

travail ; que dès lors, en statuant par de tels motifs, la cour d'appel a violé le texte en cause ; 3 / qu'aux termes de l'article L. 212-4 du Code du travail, la pratique des horaires individualisés constitue

tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 juin 1989 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé l'autorisation d'exploiter à Fréville 64 hectares de terres précédemment mises en valeur par Mme

Le 23 janvier 2019, le locataire a acquis un fonds de commerce de bar restaurant à l'enseigne Côté Coulisse exploité dans des locaux situés au [Adresse 1].

État membre s'il s'agit d'une contestation relative à l'exploitation d'une succursale, agence ou tout autre établissement, devant la juridiction du lieu de leur situation.

La société R art, créée le 2 janvier 2004, exploite une boutique depuis 2006 et, depuis le 24 avril 2012, un site internet, qui propose notamment la vente en ligne de produits de beaux-arts, sous le nom

de cette idée peu important les tensio-actifs mis en oeuvre et constitue au sens de la convention et de l'arrêt rendu le 29 avril 2008 un produit identique à celui dont GMA a concédé l'exploitation

sociétés concurrentes, à savoir les sociétés Codeviandes et Techni Desoss, d'autre part que les moyens d'exploitation nécessaires à la poursuite de cette activité ont été transférés de la société Proservia

au premier alinéa, les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention ou de l'accord, à l'expiration de ces délais ; que constitue

sorte que l'appel formé par le prévenu est irrecevable étant formé hors délai de 10 jours à compter de la signification intervenue ; "alors que, d'une part, lorsque l'huissier remet une copie de l'exploit

Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE D'EXPLOITATION DE "RADIO FINANCE", dont le siège social est ... ; la SOCIETE D'EXPLOITATION

. ; que la SCCV Les jardins de Ramel, dont le siège social est situé à Aix-en-Provence, a été constituée pour la construction d'une résidence sur la commune de Bagnères-de-Luchon et son exploitation confiée

N..., copreneur avec son épouse Q..., seront évaluées en valeur libre, l'arrêt retient qu'aucun de leurs enfants n'a obtenu l'autorisation de continuer l'exploitation ; Qu'en statuant ainsi, alors que