stable au sens des stipulations, citées au point 3, de l'article 4 de la convention franco-britannique du 22 mai 1968.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention franco-ivoirienne

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1 et 17 de la Convention franco-algérienne du 24 mai 1974 ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes ; 1° les fonctionnaires

DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 15 litt.a, 16, alinéa 1er, d) et 20, alinéa 1er, de la Convention

Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994 ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

C la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié en substituant aux stipulations des articles 4, 5 et 6 de la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 les dispositions de l'article L.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - La convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 1er août 1995 et l'accord franco-sénégalais du 20 juin 2001 relatif

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 1er août

Selon les termes de l'article 9 de la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un

un doute sérieux quant à sa légalité car le préfet n’a pas méconnu l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 11 de la convention

relative à l'extradition des étrangers ; la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; la Convention

X... de la vente d'un appartement qui lui a été consentie par la "Société Française des Produits Buitoni" à un prix inférieur à sa valeur réelle, ne peut bénéficier de l'exemption découlant de la convention

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, faisant valoir que sa mère Mme Lilial X... était française comme née d'un père ayant été naturalisé français

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1er a de la Convention franco-algérienne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

Dja X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention franco-ivoirienne relative à la circulation des personnes en date du 8 octobre 1986 ; Vu l'ordonnance

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-congolaise signée le 31 juillet 1993 ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-camerounaise, signée à Yaoundé le 24 janvier 1994 ; - le code de l'entrée

Sur l'application de la convention fiscale bilatérale : 5. Aux termes de l'article 17 de la convention franco-suisse : " 1.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention franco-centrafricaine du 26 septembre 1994 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;