motivée, * entachée d'un vice de procédure au regard de l'article R. 434-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de saisine du maire pour avis sur les conditions

exploité à son avantage la condition de subordination dans laquelle jean-Pierre X... se trouvait depuis de nombreuses années vis-à-vis de son employeur alors, premièrement, selon le pourvoi, que de tels motifs

En l'espèce, dans la mesure où le motif énoncé dans la lettre de licenciement était seulement la "restructuration de l'entreprise"ce qui constitue un motif manifestement insuffisant équivalent à une absence

Elle soutient que : La décision portant refus de renouvellement de titre de séjour : - est entachée d'incompétence ; - est insuffisamment motivée et a été prise sans que ne soit conduit un examen

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision contestée doit être écarté. 5.

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 59, 60 et 416-3 du Code pénal 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Il fait valoir que : - Mme A a refusé le 13 octobre 2022 une proposition de logement de type T2 adapté au handicap, au motif d'une taille insuffisante ; - ce logement constitue une proposition adaptée

Selon le second, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 8.

Les chèques remis en règlement desdites factures ont été rejetés par le Crédit Mutuel le 30 juillet 2024 au motif de provisions insuffisantes.

G... aurait été désigné et aurait eu la qualité d'employeur du personnel de l'Hôtel de Cornouailles, les jugements attaqués se sont déterminés par des motifs contradictoires et insuffisants en violation

à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties et que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en retenant, pour rejeter

l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure et aux termes duquel il sollicite la réformation de l'ordonnance, sa remise immédiate en liberté au motif

été versées par la RATP, la cour d'appel a violé les articles 631, 633 et 638 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la cassation intervenue le 6 juillet 1994, au motif

à ces demandes, que l'irrégularité litigieuse était couverte par la circonstance que l'avocat de l'exposant a pu rencontrer celui-ci dans les geôles immédiatement avant la tenue l'audience, quand ce motif

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé la citation délivrée aux prévenus le 27 avril 1983 ; aux motifs que, avant tout débat au fond les prévenus ont soulevé la nullité de

en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 77, 393, 394 et 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs

B... soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle justifie d’un motif légitime pour ne pas avoir déposer sa demande d’asile dans

. ; " aux motifs qu'à l'instant même où il ouvrait son information (RI du 9 mars 1988) le Parquet de Bobigny était clairement informé qu'un officier de police judiciaire était susceptible d'être inculpé

; "aux motifs qu'aux termes de l'article 593, alinéa 1, du code de procédure pénale, les arrêts et jugements en dernier ressort sont nuls s'ils ne contiennent pas de motifs ou si les motifs sont insuffisants

. (…) / En cas d’absence injustifiée ou dont le motif sera jugé insuffisant ou communiqué trop tardivement sur un marché donné pendant 5 semaines consécutives, l’autorisation de vente sera retirée ».