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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2502317_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
La Suisse a fait connaître son accord le 11 février 2025 sur le fondement de l'article 18-1-d du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2401381_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2505154_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202255_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officielleChambre 2-4
6a196416cdc6046d4759aebf
28 mai 2026
28 mai 2026
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 26/01/2026 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de l'ouverture d'une procédure
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602000_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
8 à 11 et 16.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL22732_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il n'a pas été informé du délai de transfert et des conséquences d'une inexécution de la décision de transfert dans le délai imparti quant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402008_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article 3 de la convention
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01426_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
A 4.1 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme s'agissant des moyens de lutte contre l'incendie manque en fait dès lors qu'il existe trois poteaux incendie
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302854_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2213584_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
En second lieu, aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500131_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
En premier lieu, le requérant invoque l'application des dispositions des articles 8 et 9 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2305442_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans cette instance ne peuvent qu'être rejetées.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300214
25 avril 2024
25 avril 2024
[W], si la possession invoquée était équivoque, pour avoir été exercée à un autre titre que celui de superficiaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 552 et de l'article
Source officielle4ème Chambre civile
679a917ce9a46d1f5a766128
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Ils soutiennent que la résolution n° 11 de l’assemblée du 30 novembre 2021 contrevient au règlement et aux dispositions d’ordre public de l’article 28 de la loi du 10 juillet 1965.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2101476_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Vu les procédures suivantes : Par une requête, enregistrée le 19 février 2021, et des mémoires, enregistrés les 11 mai et 26 septembre 2022, le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2502298_20250801
1 août 2025
1 août 2025
L. 571-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les arrêtés de transfert méconnaissent les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
63bfb33d5e2fbe7c9004388d
11 janvier 2023
11 janvier 2023
450 du code de procédure civile
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00673_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
C, sur le fondement du b) du 1 de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, ainsi que d'une demande de prise en charge de Mme B sur le fondement de l'article 11 du même règlement.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2204197_20220812
12 août 2022
12 août 2022
En l'absence de la préfète de la Gironde ou de son représentant, l'instruction a été close après ces observations, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.
Source officiellePage 106 sur 3608