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99 202 résultats pour « Article 12-11 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:1026JUD001280687

Admin. suprême

26 octobre 1993

26 octobre 1993

Le jugement (n o 16438/1979) fut déposé, le 12 novembre 1979, à la mairie d’Athènes car les autorités considéraient le requérant comme de "résidence inconnue" (article 156 par. 2 du code de procédure pénale

Source officielle

Page 106 sur 4961

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201056

Cassation

14 octobre 2021

14 octobre 2021

; que le tribunal a donc violé l'article L. 11 du code électoral.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c09e0bcdc6046d479992a1

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Comme prévu à l'article 472 du Code de procédure civile, le Tribunal examine la régularité et la recevabilité de la procédure afin de s'assurer de la remise à personne de l'acte introductif d'instance

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03113_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00449

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

60 du code des douanes pourraient l'être. 11.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102163_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

du II de l'article 12.

Source officielle
CA

11e Chambre B

61629bb2eaaf44d62f53e83b

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

Par jugement du 12 janvier 2010 le Tribunal de Grande Instance de Draguignan a déclaré cette demande prescrite par application de l'article L 145-60 du code de commerce en constatant que plus de deux ans

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01107_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

En vertu de l'article R. 776-1 du code de justice administrative : " Conformément à l'article L. 776-1 du présent code, les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

627f48f2551627057d32e148

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

688af884aac506b5d705cf55

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205645_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

D et Mme C B doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté interministériel du 11 juillet 2022 en ce qu'il ne reconnaît pas l'état de catastrophe naturelle au bénéfice de la commune

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11097

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2206850_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Le 12 janvier 2022, Toulouse Métropole a répondu à l'ASL le Clos de Lardenne qu'elle pouvait demander au service départemental d'incendie et de secours, s'il était possible de supprimer la borne incendie

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04740_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

l'article L. 2225-1 du même code.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205732_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Aux termes de l'article 272 du même code : " 2.

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

6a15e74bcdc6046d47058efb

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L. 121-11, L. 212 – 1, R. 212-1 et R. – 212-2 du code de la consommation, de l’article 313-1 du code pénal, ainsi que des articles L. 515-15 et suivants du code monétaires et financiers, de : - condamner

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

6a181d58cdc6046d4739600e

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

La société débitrice SARL à associé unique LDSERVICE a été appelée à comparaître le 01/12/2025 en chambre du conseil selon lettre recommandée du 04/11/2025.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01215_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

En application de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve incombe au contribuable " à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu, comme en cas de taxation d'office

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69e1cac4cdc6046d4789365d

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[P] [N] au paiement de la somme de 5 000 euros à la société [1] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:453512.20220419

Admin. suprême

19 avril 2022

19 avril 2022

A la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle