[X] [H] [L] et Mme [W] [R] à payer au syndicat des copropriétaires [Localité 9] DE LA MOINERIE la somme de 2 160,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, étant donné qu’il

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elle l'a fait, la cour d'appel a légalement dénaturé cette lettre du 18 décembre 1992 et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, au surplus, que la société Befec ne reprochait pas seulement à Mme

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[I] [E], domicilié [Adresse 9], 12°/ à [Localité 1], épouse [C], ayant été domiciliée [Adresse 10], décédée le 20 février 2022, 13°/ à [X] [E], épouse [K], ayant été domiciliée [Adresse 11], 14

A... une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.

elle l'a fait, sans se prononcer sur ces chefs de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; que, pour

Aux termes de l'article 9-1 de la même loi : " Dans les communes non inscrites au schéma départemental et non mentionnées à l'article 9, le préfet peut mettre en œuvre la procédure de mise en demeure et

C à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Marc pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L'article 9 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 fixe son entrée en vigueur au 1er octobre 2016.

Aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme: " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321

lui avait été notifiée à une date inconnue, les époux [Y] seront par suite déclarés recevables en leur recours.

la caisse, ne rapporte pas la preuve qui lui incombe qu'il a engagé son action en reconnaissance dans le délai de deux ans de l'article L.431-2 du code de la sécurité sociale.

En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions

septembre 2024, puis au 04 octobre 2024 et au 11 octobre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

au travail ne peut s'appliquer aux termes des dispositions de l'article L. 1222-9 III du code du travail prévues en matière de télétravail ; - en l’espèce, le décès est survenu après la déconnexion de