qu'elle est inconnue des services de police et de gendarmerie ; Sur la décision fixant le pays de renvoi : - elle méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

l'article 1353 du même code.

Article 3 : Les conclusions de la société Aéroport Montpellier Méditerranée présentées devant le Conseil d'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

[F] [L], 4°/ à Mme [S] [I], 5°/ à M. [E] [H], 6°/ à M. [PH] [M], 7°/ à M. [Z] [Y], tous domiciliés [Adresse 1], 8°/ à M.

Benz, classe GLE, 250 D, 4 M EXCUTIVE, immatriculé DW 249 YB survenu le 25 mai 2020 ; - condamne la société Allianz Iard à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

D.441-5 du code de commerce ; 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société Had-Oc aux entiers frais et dépens d'instance et d'appel, outre le remboursement

DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions des articles R. 111-5 et R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le permis a été obtenu par fraude dès lors que le pétitionnaire

La présidente du tribunal a désigné Mme Kiefer, conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 776-15 du code de justice administrative et des articles L. 614-9 et L. 572-6 du code

Conformément au paragraphe 2 du présent article, il peut être dérogé aux articles 3, 4, 5, 8 et 16 : () c) pour les activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service (), notamment

de 3 000 euros soit mise à la charge de la requérante, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... effectuait plus de 20 heures de travail par mois, mais en tout état de cause moins que s'il travaillait à temps complet ; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L. 3123-14 du code du travail

ci-dessus, y compris concernant l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Article 3 : Le SDIS de la Haute-Garonne versera à M. B une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Adresse 8] [Localité 3] non comparant [20] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 1] non comparante POLE EMPLOI AUVERGNE-RHÔNE ALPES Service Contentieux [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité

L. 761-1 du code de justice administrative.

des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

ensemble l'article 668 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en se fondant sur la date de présentation du courrier de réponse de Mme X... pour dire la réponse de la salariée tardive, la cour d'appel a