[D], président de la société Os Groupe était au courant de cette pratique en raison de ses anciennes fonctions auprès de la société Renault.

attaquée en date du 13 décembre 2018, enregistrée sous le no 16/00989 APPELANTE : SAS DELAGNES LOCATIONS ET SERVICES RCS Toulouse 320 462 716 [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Catherine

Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 novembre 2021 et le 17 mai 2023, Rennes Métropole, représentée par Me Catherine Logéat, de la SELARL Valadou-Josselin et Associés, conclut au rejet de la

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 11 Octobre 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Nicole BURKEL, Président de chambre Marie-Claude REVOL, Conseiller Catherine

une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société de Travaux d'isolation, donne acte à cette société, à la SELARL FHB, désignée en qualité d'administrateur judiciaire, et à la SELARL Catherine

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires - Me Catherine BALLOUARD - Me Claire BASSALERT délivrées le : + 1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 20/11524 N°

Cette adresse figure également sur les statuts et les procès-verbaux d’assemblée générale de la société BH Catering Services.

- signé par Catherine BRUNET, présidente de chambre et par Anjelika PLAHOTNIK, greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

* les résultats ne sont positifs que du fait de l'abandon régulier du compte courant d'[V] [U].

S'il reconnait que son locataire a repris le paiement du loyer courant au mois d'avril 2024, il s'oppose à l'octroi de tous délais de paiement suspensif de la clause résolutoire. M.

ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est au [Adresse 4] représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL

Adresse 2] [Adresse 1] [Localité 6] comparant en personne DÉBATS à l'audience publique du : 30 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Thierry ROY Greffier : Catherine

[V] [E] [D] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 9] (ROUMANIE) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2] Non représenté COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Catherine

Il souhaite rester dans les lieux et propose de régler un montant de 120 € par mois en plus du loyer courant. Aucun dossier de surendettement n’a été déposé.

par emprunts bancaires financés par les produits locatifs, qui à partir de 2009,ne lui ont plus permis d'atteindre l'équilibre financier et que son gérant a été dans l'obligation d'apporter en compte courant

de remboursement annuelle, que le résultat prévisionnel était négatif à hauteur de 4188 euros, en l'absence de ressources propres et donc d'une impossibilité de faire face au paiement des charges courantes

APPELANTE : SOCIETE NATIXIS FACTOR anciennement dénommée NATEXIS FACTOREM ... 75002 PARIS Ayant pour avocat postulant : La SELARL ARNAUD & ASSOCIES avocat au barreau de SAINT-DENIS et Maître Catherine

Ayant pour avocat Me Catherine SCHMITT, membre de la SELARL FERREIRA-SCHMITT-EVREUX-LEJEUNE, avocat au barreau de TOURS, D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL en date du : 18 Juin 2018 ORDONNANCE DE