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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
631ad8ab39cffb4f136742dd
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Juin 2022 puis les parties ont été avisées que le prononcé de la décison était prorogé au 8
Source officielle4ème Chambre civile
69d033f8cdc6046d47084946
2 avril 2026
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISON Sur la tardiveté de certains jeux de conclusions En application de l'article 15 du code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:0419DEC001590589
19 avril 1991
19 avril 1991
Par décison du 5 juin 1989, le Tribunal constitutionnel rejeta le recours comme étant manifestement mal fondé.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
642e75ce8b510604f5bc1e4a
5 avril 2023
5 avril 2023
S'étant privée du délai de réflexion entre l'entretien préalable et le licenciement proprement dit, la société a licencié verbalement sa salariée, peu important que cette décison verbale se soit matérialisée
Source officielle8ème chambre
630710867786aac563f27587
24 août 2022
24 août 2022
du barême d'indémnité kilometrique soit 0,60 cm du kilomètres, soit : 50km/j X 20 jours/mois = 1000 kilomètres par mois X 5 mois = 5000km X 0,60 = 3 000 euros Il convient donc d'infirmer la décison
Source officielleRétentions
66a33c3302a12a235bae6de8
25 juillet 2024
25 juillet 2024
[O], ressortissant algérien, a fait l'objet d'une mesure déloignement non exécutée du 28 décembre 2022, - qu'il a été interpellé le 17 juillet 2024 alors qu'il a été surpris aux abords du centre de rétention
Source officielleCh civ. 1-4 construction
6684eb30a0de54ff609f8226
2 juillet 2024
2 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISON L'article 524 du code de procédure civile dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller
Source officielle4ème Chambre
66177daee5d80f0008c2e89c
10 avril 2024
10 avril 2024
La décison déférée sera par conséquent réformée en ce qu'elle a annulé le testament pour défaut de cause.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fca8c9e93bb697ef2c8daad
10 septembre 2020
10 septembre 2020
La cour relève que Monsieur [R] a déjà été condamné à une sanction de 5 ans d'interdiction de gérer par cour d'appel de Paris dans sa décison du 18 décembre 2018.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2504866_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Le département de la D, ne conteste pas la minorité de Mme A et indique que la décison du 23 juillet 2025 a été édictée au visa de la décision de classement sans suite du parquet de Bordeaux, qui est fondée
Source officielleCour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86af4
20 mars 2003
20 mars 2003
Messieurs X... et Y..., ainsi que l'ADAGP ont relevé appel de cette décison.
Source officielleCour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86af5
20 mars 2003
20 mars 2003
Messieurs X... et Y..., ainsi que l'ADAGP ont relevé appel de cette décison.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00700_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Par des mémoires, enregistrés les 21 octobre et 16 décembre 2022, non communiqué, ainsi que les 1er février et 30 mars 2023, non communiqué, l'INRAP, représenté par Me Delion, conclut au rejet de la requête
Source officielle1ère Chambre
62c67c7eca9bf2637903090e
5 juillet 2022
5 juillet 2022
SMABTP aux dépens incluant les frais d'expertise judiciaire et du constat d'huissier en date du 2 juillet 2008 taxé à la somme de 380 (trois cent quatre vingt euros) et accorde à la SCP BEAUCHARD BODIN DEMAISON
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
662b43fbfe25450008314c5a
24 avril 2024
24 avril 2024
Dans le contexte de difficultés financières que vous n'ignorez pas, cet achat déraisonné et totalement inadapté à nos capacités d'écoulement, met en péril notre Société.
Source officielle2ème Chambre civile
661589eadb5098996d5b2382
9 avril 2024
9 avril 2024
Enfin elle cite une décision du tribunal judiciaire de Niort évoquant “une inflation déraisonnée des coûts de ces interventions”.
Source officielle3ème Chbre Cab A1
658f1baf79786f316785d71d
19 décembre 2023
19 décembre 2023
PHOCEEENNE DE CONSTRUCTION ET D’ISOLATION ( Me Marie-joëlle DESBISSONS) C/ M. [E] [X] [J] ; Mme [I] [G] (la SELARL RINGLE ROY & ASSOCIES) - M.
Source officielle6e chambre
6032f6d8f387ef6a56cb917d
24 octobre 2017
24 octobre 2017
03 Mai 2016 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE Section : Référé N° RG : 13/01014 Copies exécutoires délivrées à : la SCP HADENGUE et Associés Me Florence DEMAISON
Source officielleJCP-Baux d'habitation
67099496051491ad57548dff
11 octobre 2024
11 octobre 2024
ACTION LOGEMENT SERVICES (RCS de Paris n° 824 541 148) dont le siège social est sis 19-21, Quai d'Austerlitz - 75013 PARIS représentée par la SCP LEMONNIER DELION GAYMARD & RISPAL, avocats au barreau de
Source officielleService des référés
6633d9f8c0d3e3fe99d16c43
2 mai 2024
2 mai 2024
Monsieur [E] [RW] [U] [Adresse 13] [Localité 8] représenté par Maître Hélène Haddad Ajuelos, avocat au barreau de Paris - #A0172 Madame [O] [H] [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Marie Delion
Source officiellePage 106 sur 126