AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794c479ba5988459c4519e
21 février 1990
21 février 1990
plate-forme et dégagements sans qu'aucune précision ait été apportée concernant le nombre de " parkings " devant être réalisés, que l'immeuble ayant été effectivement livré avec des plates-formes goudronnées
Source officiellePage 106 sur 342
Cour d'Appel
IT Monsieur Robert Xc/AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE
6253c9a7bd3db21cbdd88f11
27 février 2007
27 février 2007
, Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avoués Rendu le 27 FEVRIER 2007 Par mise à disposition au Greffe Par Madame Edith O'YL, Conseiller en présence de Monsieur Hervé GOUDOT
Source officielle