Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Ryziger, avocat de la société Hunite, de la SCP Thomas-Raquin, avocat de

Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Ryziger, avocat de la société RG, de Me Thomas-Raquin, avocat de la SACEM

Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Ryziger, avocat de la société Xyphos, de Me Thomas-Raquin, avocat de la société

B... et de la société B... frères, de Me Thomas-Raquin, avocat de M. X... et de MM.

Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de M. F., de Me Blondel, avocat de Mme L.

Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de Mme de X..., les conclusions de M.

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat des consorts X..., de Me Vincent, avocat de la société

Boubli, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Promeca Goldring, de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de M.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Ramoff, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de Mme X..., de la SCP Pascal Tiffreau, avocat de la société Industrielle

Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat des époux X..., de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la banque La Hénin, les conclusions de Mme Petit, avocat

Sainte-Rose, empêché, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société Ulstein Propeller, de la SCP

Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, avocat de la société WHBWL SCA, de

X..., de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat des sociétés Catimini et Sublim, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique

Chardon, conseiller, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la société SBEGI, de Me Garaud, avocat des époux Z..., les conclusions de M.

Gougé, conseiller, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la CPAM de Maubeuge, les conclusions de M.

Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de Mme B..., de Me Thomas-Raquin, avocat des époux Z...

la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société ITM France, de Me Ricard, avocat de M. le ministre de l'Economie, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Colgate Palmolive, de Me Thomas-Raquin

X..., de Me Thomas-Raquin, avocat de Mlle Z..., les conclusions de M.