européenne mais a pénétré ou a séjourné en France sans être muni d’un visa alors qu’il n’en est pas exempté, il peut être remis par les autorités françaises aux autorités compétentes de cet État en application

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

aux termes de l'article L. 621-1 du même code : " Par dérogation () à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 (), l'étranger peut être remis, en application

Bordeaux, 18 juin 1996), que Mme Y... a exercé les fonctions de coiffeuse au sein d'un salon de coiffure appartenant à son époux et a été classée à compter du 1er janvier 1994 au coefficient 160 en application

A compter de la dénonciation par l'employeur, notifiée au salarié le 24 octobre 1994, à effet au 1er janvier 1995, de l'usage consistant à faire application de la convention collective de la métallurgie

L. 2233-1 et L. 2233-3 du code du travail réservant l'application de conventions et accords collectifs de travail dans les entreprises publiques aux catégories de personnel qui ne sont pas soumises à

Dès lors, elle n’est pas fondée à soutenir que A... aurait inexactement appliqué la convention en mettant à sa charge les sommes litigieuses. 6.

Courneuve, aux droits de laquelle se trouve la société Airgaz, en exécution d'un contrat de travail du 22 janvier 1975, stipulant une clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière par application

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 135-4, alinéa 2 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte lorsqu'une action née de la convention

foncier soit pour son compte ou celui de l'État et de ses établissements publics, soit pour le compte des collectivités territoriales et de leurs groupements, ou de leurs établissements publics en application

foncier soit pour son compte ou celui de l'État et de ses établissements publics, soit pour le compte des collectivités territoriales et de leurs groupements, ou de leurs établissements publics en application

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

supérieur à celui de deux mois prévus à l'article L. 1234-1 du code du travail, doivent être rejetées comme infondée ; 1/ ALORS QUE l'application d'une convention collective s'apprécie par rapport

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée à Schengen le 19 juin

conventionnels est apportée par d'autres moyens.