L. 1471-1 du code du travail.

Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération.

Aux termes de l'article L. 8221 - 5 du code du travail : 'Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à

- Perte financière des camions en leasing et en achat à crédit 23 550 HT Nous vous rappelons que conformément à l'article L.1222-1 du Code du travail ' le contrat de travail est exécuté de bonne foi

Suivant l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil, ensemble les articles L. 121-1, L. 122-4, L. 212-5, devenus les nouveaux articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 3121-22 du

L. 1222-1 du code du travail dispose que : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. » ; que l'article L. 1235-3 du code du travail dispose que : « Si le licenciement d'un salarié survient pour

les articles L. 1242-2, 3° et D. 1242-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-2, 3°, et D. 1242-1, 6°, du code du travail : 4.

Elle fait valoir que l'obligation de bonne foi dans l'exécution du contrat de travail découlant de l'article L 1222-1 du code du travail, se traduit pour le salarié par l'interdiction de commettre durant

L. 1224-1 du code du travail et du principe d'égalité de traitement. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement et l'article L. 1224-1 du code du travail : 5.

L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail.

contrat de travail est exécuté de bonne foi par les deux parties selon les dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail.

somme de 47 218, 9 euros soit 12 mois de salaire à titre de dommages et intérêts pour application déloyale du contrat de travail conformément aux dispositions des articles L. 1222-1 du Code du travail,

L'article L. 1245-1, alinéa 1, prévoit enfin qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance, notamment, des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4.

euros à titre de dommage et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail, - ordonner la délivrance des bulletins de salaire rectifiés

[E] [T] et Mme [C] [T] demandent à la cour, au visa des articles 1224, 1229, 1130 et 1132, 1343 du code civil, de : Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il : - les a déboutés de leur demande en

L. 1224-1 du code du travail ; 3.

La durée du préavis prévue par l'article L. 1234-1 du code du travail est d'un mois.