700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens comprenant le coût du constat du 31 janvier 2024.

Monsieur [G] [P] a été arrêté de façon continue du 16 janvier 2019 au 31 août 2019 et a reçu des soins du 13 février 2019 au 15 avril 2019.

de motif), mais non celles de l'alinéa 2 de ce même article, non plus que celles de l'article L. 1242-15 ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que le contrat à durée déterminée mentionnant

à l'article L. 380-2.

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Claire Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 15 septembre 2017, qui dans l'information suivie contre

de responsabilité – Article 26 – Responsabilité conjointe avec ces utilisateurs annonceurs – Article 9, paragraphe 1, et paragraphe 2, sous a) – Annonces contenant des données sensibles – Licéité du traitement

conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

Mmes [H], [D] et [R] [E] ont formé un pourvoi additionnel contre l'arrêt rendu le 15 Novembre 2018. Mme [T] [F], M.

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4, 5 et 76 de la loi du 31 décembre 1971, des articles 6 de la Cour

Louis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1996, où étaient

Otmane X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 15 février 2018, qui, dans l'information suivie contre le deuxième des chefs de complicité d'opposition aux

, dont 20.104,81 en droits et 1.016,00 euros en pénalités, * ces créances ont été régulièrement authentifiées par un avis de mise en recouvrement et un rôle délivrés entre le 16 septembre 2024 et le 31

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 07/05/2026 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

1343-2 du Code civil, condamner SGS à lui payer la somme de 4 500 € au titre de l'article 700 du CPC, la condamner aux dépens.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 10.

... et Y... des chefs de diffamation publique envers un fonctionnaire public ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Enfin, l'article L.1154-1 du même code prévoit que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi, un stage ou à une

. pour délit de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles