de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et de l'avoir condamnée aux dépens de première instance supportés par M.

Sur le désistement de la SAS G.D.I quant à sa demande en principal En droit, les articles 394 à 396 et 399 du code de procédure civile disposent que « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de

Il fonde ses demandes sur l'article 394 et 395 du Code de procédure civile.

1147 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'à supposer que la cour d'appel ait considéré que la somme de 2 397 518,82 francs hors taxe dont elle a constaté le versement à la société Jet Sea par la société

L'article 395 du Code de Procédure Civile prévoit : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

354, 369-4, 377 bis, 392-1 du Code des douanes, 1165 du Code civil, 293 A du Code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995, 6.1 de la Convention européenne

946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être représentée à l'audience *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

LEJEUNE, Greffier, Vu les articles 384 al 1et 394 et suivants du Code de procédure civile ; la demanderesse se désiste de son instance et de son action à l’audience du 20 mai 2026 ; les défendeurs acceptent

MOTIFS : Il résulte des dispositions des articles 394 et 395 du code de procédure civile que le demandeur peut se désister de sa demande et que le désistement est parfait sans besoin d'être accepté

selon la procédure sans audience en application de l’article 828 du code de procédure civile.

L'article 405 du même code rappelle que les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.

384, 394 et 395 du Code de Procédure Civile) Dans l’affaire opposant : DEMANDEUR(S) : Syndicat de copropriété de la RESIDENCE ORION [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Julien LAURENT, avocat

* Condamner la société ALLIANCE TRAVAUX FERROVIAIRES à payer à la société MDC GROUPE ZECK la somme de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

QNX..., domicilié [...] , 390°/ à M. KO... GXF..., domicilié [...] , 391°/ à M. TW... YP..., domicilié [...] , 392°/ à M. X... LL..., domicilié [...] , 393°/ à M. MY...

450 du code de procédure civile.

de la violation des articles 150, 151 et 405 du Code pénal, 6 1 à 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut