Sur l'indemnité d'occupation   Afin de dédommager le bailleur du préjudice subi du fait de l’occupation sans titre de son bien sur le fondement des articles 544 et 1240 du Code civil, une indemnité d’occupation

[K] [T] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle soutient que l'appel immédiat contre une décision limitée au rejet d'une demande de sursis à statuer est irrecevable en application de l'article 544 du code de procédure civile, que le sursis soit

I - Sur la demande d'expulsion L'article 544 du code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé

700 du Code de procedure civile ainsi qu’aux entiers depens conformement aux article 695 et 696 du Code de procedure civile.

disproportionnée au droit de propriété du vendeur, notamment lorsque cette erreur est constatée et que les parties ont exécuté l'acte compte non tenu de l'erreur ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles

Dans leurs dernières conclusions du 18 septembre 2017, les consorts [W] demandent à la cour, sur le fondement des articles 544, 690, 701, 1317 et suivants et 1382 du code civil, de confirmer le jugement

M. et Mme A... prient la Cour, par dernières conclusions du 6 octobre 2015, de': au visa des articles 544, 553, 678 à 680 du code civil, L. 480-13 du code de l'urbanisme, - dire M

M. et Mme A... prient la Cour, par dernières conclusions du 6 octobre 2015, de: au visa des articles 544, 553, 678 à 680 du code civil, L. 480-13 du code de l'urbanisme, - dire M. Z...

juge ; 1°) ALORS D'UNE PART QUE le simple financement apporté au constructeur d'une maison n'entraîne pas pour autant transfert de la propriété de cet immeuble ; que la Cour d'appel a violé les articles

En outre, selon l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements

et celles des époux [P] du 18 octobre 2022, auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties; Vu la clôture des débats en date du 2 décembre 2022'; Vu l'article

Sur l’occupation sans droit ni titre L’article 544 du code civil dispose que : la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu’on en fasse pas un usage

Par acte en date du 21 juillet 2022, Mme [M] a fait assigner en référé la société Sen Saveurs et la société MTS Invest sollicitant de : “Vu les articles 544 et 1341-I du Code Civil, Vu les articles CO6

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

et celles de l'article 544 du code civil, la décision litigieuse méconnaît l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 et est entachée d'erreur d'appréciation, dès lors que les conditions de mise

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 410-2 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte, que sauf dans les cas

X..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

du terrain, que le propriétaire, visé par ce texte, devait s'entendre du preneur initial de la chose louée, la cour ajoute une condition non requise et partant viole le texte susvisé, ensemble les articles

MOTIFS : Sur la clôture : L'appelant, au visa des articles 544 et 1240 du code civil, rappelle que les consorts [Z] ont fait ériger, en octobre 2019, une clôture en limite de propriété, longeant