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3 918 résultats pour « article L211-13 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c138edd7001754d61c82e

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L. 243-13-III du Code de la sécurité sociale).

Source officielle

Page 106 sur 196

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TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

677ecb1cb01eea4cf01a2cfc

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L211-9 et L211-13 du Code des assurances. - Juger que la sanction prononcée au titre du doublement des intérêts légaux sera assortie de l’anatocisme à compter du 26.10.2021. - Juger que les sommes allouées

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

67f8af3bb5ff6e72c96123f0

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

L'article L242-13 stipule que « I.

Source officielle
TJ

Référés expertises

6a0caa9ccdc6046d4739a993

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes de l’article L.261-13 du code de la construction et de l’habitation : « Nonobstant toutes stipulations contraires, les clauses de résolution de plein droit concernant les obligations de versement

Source officielle
TJ

JEX

6622bb37c91e3bdd7a88f980

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 19 avril 2024

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003176_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " () Pendant la durée d'application d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300678

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Nous reconnaissons que la Société Générale a spécialement attiré notre attention sur le fait que ce type de contrat, non soumis aux dispositions des articles L232-1 (en réalité L231-2) et suivants du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603239d85011a77027839faf

Appel

23 mars 2018

23 mars 2018

Ce principe même confirmé par l'ACOSS ne peut venir contredire ni une disposition législative telle que L.5422-13 du code du travail, ni celles d'un arrêté ministériel comme celui du 28 décembre 1987.

Source officielle
TJ

Ventes/Ch 4 Cb4

69e91f4ecdc6046d472d3f10

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L213-6 du code de l’organisation judiciaire) assistée de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2503502_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par

Source officielle
CA

4e ch. expropriations

64a9002e03029105dbedc47e

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

700 du code de procédure civile, -Dit que les dépens sont à la charge de l'EPFIF conformément à l'article L 312-1 du code de l'expropriation.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6a10a276cdc6046d479b0bf3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du juge des contentieux de la protection L’article L213-4-1 du code de l’organisation judiciaire stipule qu’au sein du tribunal judiciaire, un ou plusieurs juges

Source officielle
CA

4e chambre civile

68e89646f14914fb075ebd3b

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

700 du code de procédure civile, ' Rejeté la demande de Mme [C] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' Condamné Mme [C] aux entiers dépens. 5- Mme [C] a relevé appel

Source officielle
CA

JEX

635b7200b201587f74be0362

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Aux termes de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît notamment de la saisie des rémunérations, à l'exception des demandes ou moyens de défense échappant à

Source officielle
CA

4e chambre civile

67ef6c949a9834ffd825fc09

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

C'est également à tort que la société Leasecom invoque l'absence de droit de rétractation prévue par l'article L221-28 2° du code de la consommation selon lequel le droit de rétractation ne peut être exercé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2505398_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L 2121-10, à ’article L 2121-12 al 3, l’article L 2121-13 et à l’article L2121-20 du code général des collectivités territoriales ; *le courrier du 30 juin 2025 et la délibération du 18 juin 2025 sont

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10093

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

L2414-2 du Code du travail est la transposition exacte de l'ancien article L2324-2 du même code concernant la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise ; ainsi, le représentant syndical

Source officielle
TJ

Chambre JEX

67abb714ea06f3cad90badee

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 10 Janvier 2025.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

66878d1a05d6f7f678d494f2

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes de l'article L218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Source officielle
CA

2ème chambre A

6972089dcdc6046d473b8f7f

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[Y] a effectivement vocation à s'appliquer mais c'est l'article 1380 du code de procédure civile qui déroge de façon spéciale à l'article L213-3 du code de l'organisation judiciaire, - la compétence

Source officielle