Par jugement contradictoire du 24 mars 2022, le tribunal judiciaire de Béziers a notamment : - Jugé que Monsieur [T] n'a pas acquis de servitudes de vues sur le fonds de la SCI Coural par prescription

à l'intimée non constituée, - le même appelant, nonobstant interpellation du président de chambre à cet égard, justifie d'un acte de signification de sa déclaration d'appel à l'intimée en date 4 décembre

Suivant acte de commissaire de justice en date du 11 septembre 2025, remis à étude, la S.A. d'HLM CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Monsieur [Q] [F] devant le juge des contentieux de la protection du

Un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié par commissaire de justice en date du 9 mai 2025.

bailleresse, une somme provisionnelle au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d'occupation impayés, lui a octroyé des délais de paiement et a dit que, faute pour elle de payer à bonne date

Adresse 3], venant aux droits de la société JP Morgan Bank Dublin Public Limited Company, anciennement dénommée Bear Stearns Bank Public limited Company, en vertu d'un bordereau de cession de créances en date

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 22 mai 2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

du Juge de l'exécution de [Localité 1] en date du 22 avril 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 24/05155.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié par commissaire de justice en date du 22 avril 2025.

Des loyers étant demeurés impayés, la société UNICIL a fait signifier à Monsieur [W] [D] et Madame [W] [O] par acte de commissaire de justice en date du 14 avril 2025 un commandement de payer la somme

a été signifié par acte du 16 janvier 2013, signification contestée par Mme [O] ; selon l'article 655 du code de procédure civile, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte

Le 14 octobre 2024, Mme [K] a fait signifier à M.

Selon l’article 24-VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l

Il n'est pas fait état de la date de signification du premier jugement. *** APPELS Par déclaration en date du 20 décembre 2017, la SA BNP Paribas Personal Finance a relevé appel du second jugement

, d'aucune mesure à cette fin et cela après la signification du jugement le 6 juillet 2011, car la décision du juge de l'exécution du 19 mai 2014, fait état d'un seul commandement de quitter les lieux

de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer.

Par ordonnance en date du 16 janvier 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice, statuant en référé, a dit n’y avoir lieu à référé en raison de l’existence d’une contestation

Ce jugement a été signifié à la société GL events Live le 22 novembre 2024.

Les sociétés Vision Sciences, Medtronic Xomed et Medtronic France ont interjeté appel de ce jugement par déclaration au greffe en date du 28 juillet 2015.

[N] [D] JUGEMENT DEMANDEUR : S.A.S.