La circonstance que le terrain d'assiette du projet présente une légère pente naturelle orientée vers le nord n'est pas de nature à le faire regarder comme portant atteinte à l'intérêt de ce site.

Mme B A a présenté une demande de naturalisation auprès des services de la préfecture de l'Oise.

la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 février 2024, un bordereau de pièces enregistré le 8 mars 2024 et un mémoire enregistré le 20 mars 2024, la Fédération pour les espaces naturels

devant ses fenêtres ; - son état de santé était incompatible avec un placement au quartier disciplinaire : il n'a pas accès à une plaque chauffante et l'administration ne lui a pas fourni de bouteilles d'eau

Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage naturel ou urbain de nature à fonder le refus d'autorisation ou les prescriptions spéciales accompagnant celle-ci, il lui appartient d'apprécier,

demande tendant à ce que le département de l'Hérault soit condamné à lui verser une indemnité de 10 000 F en réparation du préjudice causé à des parcelles dont elle est propriétaire par l'écoulement d'eaux

à empêcher l'eau de ruisseler en direction de l'immeuble, d'autre part en supprimant un mur à l'intérieur de la propriété, ce qui a généré une modification de l'écoulement naturel des eaux pluviales ;

stagnation des eaux de ruissellement et leur déversement vers des exutoires naturels. () Tout nouvel aménagement créant des surfaces imperméabilisées doit prévoir les mesures nécessaires pour compenser

la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie visée au premier alinéa du présent article.

des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées. " Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières

ledit réseau pour alimenter un bassin d'agrément constitue un manquement aux obligations générées par le règlement d'eau devant se suffire à lui-même s'agissant de l'utilisation même de l'eau ; qu'en

naturels situés en continuité et dans lesquels il s'insère.

Il soutient que : - la décision litigieuse est entachée d’une erreur de droit, en tant qu’elle est fondée sur l’exposition de la parcelle à des aléas naturels prévisibles d’inondation par débordement

des lieux et l'instabilité du sol ont joué un rôle dans la survenance des dommages, ceux-ci ont eu pour cause déterminante la rupture de la canalisation d'eau appartenant à la compagnie générale des eaux

matériels et immatériels et que la garantie perte d'exploitation a vocation à garantir une indemnisation pour les pertes consécutives à une baisse du chiffre d'affaires sauf en cas de catastrophe naturelle

En déduisant de ces éléments que le projet n'était pas de nature à entraîner un phénomène de saturation visuelle ou d'encerclement des communes et bourgs concernés de la vallée de la Vingeanne, la cour

Par une convention signée le 2 juin 2022 entre l'établissement public d'aménagement et de gestion des eaux du bassin du Loing et M.

Il soutient que : - la décision implicite de rejet de sa demande de raccordement à l'eau n'est pas motivée ; - elle méconnait son droit à l'eau potable et au raccordement ; - elle méconnait le

Il soutient que : - la décision implicite de rejet de sa demande de raccordement à l'eau n'est pas motivée ; - elle méconnait son droit à l'eau potable et au raccordement ; - elle méconnait le

Il soutient que : - la décision implicite de rejet de sa demande de raccordement à l'eau n'est pas motivée ; - elle méconnait son droit à l'eau potable et au raccordement ; - elle méconnait le