la relation des faits, de la procédure et des prétentions des parties, cette cour a ordonné la réouverture des débats invitant HARMONIE MUTUELLE à préciser les modalités par lesquelles la décision d'exclusion

Ils font valoir également que l'exclusion souhaitée de M [V] aurait dû s'effectuer selon les dispositions statutaires laissant à l'associé la possibilité de présenter un successeur, ce qui aurait évité

5 des mêmes conditions générales prévoyant une exclusion de garantie pour défaut d'entretien du véhicule.

qui comme telle était nulle, faute d'avoir été insérée dans les statuts de la société, de prévoir les motifs d'exclusion de façon suffisamment précise ainsi que les conditions de sa mise en oeuvre dans

garantie, elle l'a assigné en exécution du contrat ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à l'assureur invoquant une exclusion

de garantie de l'article 4 b) au motif erroné que les tiers victimes des produits défectueux "n'ont pu les détenir que dans le cadre d'une relation contractuelle" en sorte que l'exclusion entrait prétendument

pour une durée maximale de trois jours ; 4° L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours ; 5° L'exclusion définitive du service. ". 4.

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 janvier 2021, notifiée le 20 janvier suivant, par laquelle le directeur du centre hospitalier de Perpignan a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion

pour une durée maximale d'un an, / - exclusion de l'étudiant de la formation pour une durée maximale de cinq ans. ". 7.

Passet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2022 par lequel le président du conseil départemental de l'Hérault lui a infligé la sanction d'exclusion

du 1er juillet 2021 par lequel la directrice générale de l'Agence régionale de santé (ARS) Grand Est a approuvé l'avenant n° 1 à la convention constitutive du GCS Clinique de Champagne relatif à l'exclusion

26 janvier 1984, en ce compris ses congés payés, au titre des mois de février et mars 2021, période au cours de laquelle il était en congé de maladie ordinaire, sans qu’ait d’incidence la sanction d’exclusion

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 janvier 2021, notifiée le 20 janvier suivant, par laquelle le directeur du centre hospitalier de Perpignan a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion

A, représenté par Me Persico, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 décembre 2023 par laquelle la directrice générale des douanes et droits indirects lui a infligé une sanction d'exclusion

décision du 16 février 2024, prise par la section compétente pour le traitement des situations individuelles des étudiants de l'Institut de formation en soins infirmiers de l'hôpital de Cannes, portant exclusion

    Application for rescission of the exclusion order 15.

n'ont, en tout état de cause, pas mentionné l'exclusion du versement de cette part de la prime ; - les deux décisions de suspension et d'exclusion, contestées dans des instances distinctes, ne sont

de la réalisation de parois de soutènement autonome, en sorte que les travaux réalisés par son assuré n'étaient pas garantis, quand la clause d'exclusion faisait échec aux règles d'ordre public relatives

[G], mais d'appliquer l'ensemble des règles contractuelles de la police d'assurance en vigueur et donc, le cas échéant, les exclusions de garantie. 2.

In 1997 the Deputy Minister of Justice withdrew the applicant’s permanent residence permit and imposed a ten-year exclusion order on him in view of his conviction in 1994.