de manquements graves et répétés aux obligations fiscales de la société, les motifs pour lesquels le dirigeant est poursuivi ; qu'en l'espèce ne faisant aucune mention des motifs pour lesquels M.

Immobilier et informatique fait grief à l'arrêt attaqué de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la clause de caducité est la clause par laquelle les parties conviennent que leur engagement

manuscrite de la reconnaissance de dette avait l'obligation de rechercher s'il n'existait pas des éléments démontrant que Pierre X... avait bien entendu s'engager par la reconnaissance de dette ; qu'en

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2005), que Mme X... a été engagée

Les mentions portées sur le bulletin de paie ou l'attribution d'un salaire nettement supérieur au salaire minimum correspondant à l'emploi exercé ou même les mentions du contrat travail ne sont que des

, aucun délit de faux en écriture publique ou d'escroquerie n'est établi ; qu'en effet, la validité d'un acte notarié, alors que les plaignants ont admis avoir participé à la signature de l'acte d'engagement

X... qu'il se constitue, à son profit, caution solidaire de la société pour toutes les sommes qu'elle pourra lui devoir et s'engage irrévocablement à rembourser à première réquisition du CEPME le montant

Les mentions portées sur les engagements de souscription des demandeurs confirment d’ailleurs que l’investisseur entendait contracter avec M.

X... a été engagé le 2 novembre 1999 en qualité d'ingénieur d'application avec un salaire annuel brut de 35 063 euros ainsi qu'au titre de la première année une prime sur objectifs techniques ; que son

[C]...Mme [N] ès qualités s'engage à mettre à la disposition de M.

des lieux par rapport à leur état initial est ou non la cause d'une aggravation pour le fonds dominant ; qu'en se fondant dés lors sur la considération inopérante selon laquelle le titre n'aurait mentionné

La présente action a été engagée le 07 juin 2024, soit avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé le 10 juin 2022.

universitaires) a été désignée par les documents du marché comme conducteur d'opération et non comme représentant du pouvoir adjudicateur lequel est le directeur du CROUS de La Réunion dont l'adresse mentionnée

sérieuse et d'une indemnité de congés payés; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ces demandes en se fondant sur la transaction, alors que, premièrement, la demande en annulation engagée

En statuant ainsi, sans mentionner les passages précis des différents éléments de la publication litigieuse fondant son appréciation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 30 octobre 1992, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 5 000 francs d'amende avec sursis, a dit qu'il ne sera pas fait mention

La lettre mentionne la possibilité de se faire assister d'un conseil de son choix.

moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 juin 1998), que par contrat du 1er septembre 1988, la société Clause Van Meerbeck (société Clause) s'est engagée

Texidor, avocat de l'association Union des aveugles et handicapés de la vue, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 février 2014), que Mme [U], engagée

En l'absence d'écrit ou d'engagement exprès de l'employeur, il incombe aux salariés de démontrer l'engagement allégué de ne pas proratiser. À cet égard, les attestations émanant de M. Q...