octobre 2000 en qualité d'hôtesse commerciale par la société Icard ; qu'à l'issue d'un arrêt-maladie courant du 1er janvier au 18 juin 2001, la salariée, admise au statut de travailleur handicapé pour la période

[H] demande la production de documents correspondant à une période où il n'était pas salarié de la société Maaf assurances.

enregistrement ou transmission de l'image d'une personne réprimée par l'article 226-1 du code pénal sont chacun punis d'une peine d'un an d'emprisonnement ; qu'en l'espèce, après avoir déclaré M.

Au cours de sa période d’essai, un agent contractuel se trouve dans une situation probatoire et provisoire.

Or, la cour comme le conseil ne peut que constater qu'il ne satisfait pas à cette charge probatoire. Il est certain que M. [R], qui était hébergé chez M.

(pièce n° 2 de Monsieur Y...), celui -ci estime que Madame X... lui est redevable d'un montant de 53 925 € pour la même période ; Considérant que Madame X... ne conteste pas avoir reçu ces divers montants

occupation sans titre, que la preuve de l'occupation du local n° 2 entre le 26 octobre 2007 et le vendredi 4 janvier 2008 et entre le 14 janvier 2008 et le 31 mars 2008 n'est pas rapportée et la carence probatoire

Mme [V] fait valoir qu'elle a été inscrite à titre probatoire sur la liste des experts de la cour d'appel, le 18 novembre 2019, dans les rubriques interprétariat en anglais et interprétariat

cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 28 août 2024, qui, pour appels téléphoniques malveillants aggravés et outrages, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis probatoire

huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint commis le 13 mars 2021.

faisait valoir que l'employeur était redevable non seulement de la somme de 5 883,68 euros au titre des heures supplémentaires de 2013 à 2016 mais également d'une somme complémentaire pour la même période

le conseil de prud'hommes de PARIS - section encadrement - RG n° 10/14681 APPELANTE Madame [C] [Z] [Adresse 1] [Adresse 1] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] comparante en personne

La peine de 10 mois d'emprisonnement dont 5 assortis d'un sursis probatoire a été prononcée avec mandat de dépôt, et la période de sursis a été révoquée, donnant lieu à son incarcération le 30 juin 2023

Il a fait l’objet d’une condamnation, par un jugement du 22 février 2023, à une peine de cinq ans d’emprisonnement dont un an assorti d’un sursis probatoire, pour des faits d’agression sexuelle sur personne

A a été condamné par la cour d'appel d'Amiens le 18 novembre 2021 à une peine de 5 ans d'emprisonnement dont trois assortis d'un sursis probatoire pour des faits de viol en réunion commis le 4 juin 2020

chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 2020, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 30 octobre 2019, n° 18-85.317), pour abus de faiblesse, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis probatoire

attribuées ; La situation familiale et financière de son foyer est grandement dépendante du maintien de son emploi - L'analyse du relevé intégral d'information montre que celle-ci a obtenu son permis probatoire

A au sein de la maison d'arrêt d'Osny à compter du 1er janvier 2023 afin qu'il réalise ce stage probatoire. Par cette requête M. A demande d'annuler cette décision. 2.

système des 3 X 8 ; il ne peut bénéficier de transports en commun et sera tributaire de ses parents pour le véhiculer et lui permettre de continuer à se rendre à son travail ; il existe un risque qu'il perde

de la CIF à Gérard X..., si l'Administration démontre, pour sa part, l'envoi de cet avis par lettre du 30 juillet 1999, non retirée par le prévenu, ce dernier n'apporte quant à lui aucun élément probatoire