Par assignation délivrée le 5 décembre 2024, la SA ES ENERGIE [Localité 9] a fait citer la SCI SAADIA devant le tribunal judiciaire de STRASBOURG aux fins de condamner au paiement des factures impayées

par les sous-licenciés ; que la société Centraser a reconventionnellement demandé le paiement de factures ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ;

statuts, d'administrer l'association sous le contrôle d'un comité directeur; qu'il a décidé seul de l'affectation des fonds appartenant à l'OMCS à hauteur de 502 165,23 francs, en les utilisant au paiement

La société GPS construction reproche un paiement partiel par la société AM2B de cinq factures émises pour les chantiers précités.

Elle demande de l'infirmer en ce qu'il a dit la Sa Garage [M] et fils recevable en son opposition, débouté la Sas Groupe empreintes de sa demande en paiement d'une facture d'honoraire au titre de l'achèvement

Au soutien de son affirmation selon laquelle la société Muc Habitat a promis le paiement des factures, elle produit, en outre, un courriel de M.

Aucun paiement n'est intervenu en dépit des relances amiables.

de distributeur et celle d'agent commercial ; que l'article 8 de ce contrat concerne exclusivement l'activité d'agent commercial et son paragraphe 4, qui subordonne le versement des commissions au paiement

des intérêts moratoires, d'indemnités forfaitaires de recouvrement ainsi que d'une indemnité complémentaire dus en raison des retards de paiement de plusieurs factures.

En outre selon une jurisprudence constante les pénalités de retard pour non-paiement des factures sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être indiquées dans les conditions générales des

Elle s’oppose au paiement des factures et sollicite que l’expert ait pour mission de faire les comptes entre les parties.

A titre reconventionnel, la société BAK SYSTEMES sollicite le paiement des factures émises le 31 juillet 2018 et non réglées par Monsieur [P].

Le délai de prescription pour réclamer le paiement d'une facture impayée entre professionnels est de 5 ans à compter de la date à laquelle le paiement est dû.

travaux alors même que cette éventualité était mentionnée en toutes lettres dans le devis accepté ; La cour dira encore que les consorts X... sont seuls à l'origine de l'arrêt des travaux par leur non-paiement

Les parties conviennent que, par l'effet de la subrogation, seule la société ABN Amro a droit au paiement des factures par les débiteurs cédés.

suivantes : * Facture du 12 janvier 2024 pour un montant de 44 264.89 € * Facture du 1 er mars 2024 pour un montant de 1 483.14 € * Facture du 11 juillet 2024 pour un montant de 6 540.07 € Soit un

Par acte d'huissier du 24 juin 2020, la société BET2C a fait assigner la société CRN Brocard devant le tribunal de commerce de Troyes aux fins, à titre principal, de paiement des factures.

Le 29 août 2019, la SARL ATELIER MÉCANIQUE DU GAVE a assigné la SA COPLAND devant le tribunal de commerce de MONT DE MARSAN en paiement de ses factures.

Le paiement des factures': Aux termes de l'article 1134 ancien du code civil applicable au litige, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Une nouvelle mise en demeure sera adressée à FMG par courriel du 9 avril 2025, pour le paiement d'une facture (F-2025-FMG2) du même montant augmenté de la part rédacteur en chef de ce même numéro Kiteboarder