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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL21934_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la restitution des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux qu'il a acquittées au titre de l'année 2020
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2224736_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2022, Mme B A demande que soit reconsidérée la décision par laquelle a été refusée sa demande de restitution de l'imposition relative
Source officielle7éme chambre
DTA_2306895_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
demande au tribunal : 1°) d’annuler l’avis d’imposition au titre de l’impôt sur les revenus 2021 et d’effectuer un nouveau calcul de cet impôt en émettant un avis d’impôt rectificatif ; 2°) la restitution
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200257_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Il soutient que : - la proposition de rectification qui lui a été adressée est insuffisamment motivée ; - le montant des charges non retenues par le service comme déductibles du bénéfice imposable
Source officielleDROIT COMMUN
68e03f6974e929a9d8fd18f2
3 octobre 2025
3 octobre 2025
En l’espèce, le retard dans la restitution des bagages de Monsieur [Z] [W] deux semaines après le vol aller au départ de [Localité 6] à destination de [Localité 3] via Casablanca le 03 août 2023 (vol AT
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
603535e71bdec5601c3d1a6f
1 juin 2016
1 juin 2016
La réintégration est manifestement impossible.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00560
7 juin 2011
7 juin 2011
être sanctionnée que par le biais de l'annulation du procès-verbal de saisie dans sa totalité, qu'en effet les fichiers informatiques n'étaient pas individuellement inventoriés, qu'il était donc impossible
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01609
6 juillet 2011
6 juillet 2011
X... mentionnent la «restitution des temps» passés mois par mois auprès de ses clients et dressent le total mensuel des heures travaillées par le salarié ; qu'en considérant que ces listings font état
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102723_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2021, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (Eurl) B A demande au tribunal d'ordonner la restitution des droits de
Source officielle10ème chambre
DTA_2108565_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
B A demande au tribunal de prononcer la restitution de la cotisation primitive de l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2018.
Source officielle2ème chambre
DTA_2024147_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Ces sommes ont été réintégrées dans les revenus imposables des époux C au titre de 2016. M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002453_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
En l'espèce, l'administration a réintégré dans le résultat imposable de la société Euromed Voyages une charge non justifiée.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102544_20240213
13 février 2024
13 février 2024
de ces revenus imposables au titre des années 2015,2016 ou 2017. () / 4.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2317030_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Elle soutient que : - la somme de 82 500 euros qu’elle a perçu a pour origine l’indemnisation d’un préjudice non imposable ; - la créance étant certaine à la date de signature de la transaction, elle
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e6c7
3 juillet 1975
3 juillet 1975
JUGES AYANT ALLOUE AUX PARTIES CIVILES DES RESTITUTIONS ET DES DOMMAGES-INTERETS, LA COUR NE POUVAIT, SANS STATUER ULTRA PETITA, TRANSFORMER LES RESTITUTIONS EN DOMMAGES-INTERETS QUI SE TROUVAIENT DE
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65af6976b6c6260008b53136
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Elle souligne en effet que les emprunteurs n'ont pas déclaré leur créance, que dès lors la restitution du matériel est impossible, que les époux [N] vont donc rester en possession du matériel vendu, en
Source officielle10ème chambre
DTA_2001437_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Sur les conclusions à fin de restitution des retenues à la source restant en litige : 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301069_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 24 février 2023, 12 décembre 2023, et 15 avril 2025, Mme B A, représentée par Me Guerrero, demande au tribunal : 1°) de lui accorder la restitution
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330288
26 mai 2010
26 mai 2010
A, résident fiscal en France, n'étaient par conséquent imposables qu'en France ; que le crédit d'impôt prévu à l'article 23 ne concerne que les revenus qui proviennent de Suède et qui sont imposables
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001522_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par suite, leur réintégration dans son bénéfice imposable est justifiée. 11.
Source officiellePage 106 sur 692