Par conclusions signifiées le 1er juillet 2027 Madame [C] [S] demande à la cour de : Vu les articles 1 et 8 de la convention européenne des droits de l'Homme, Vu les articles L. 412-2 et L. 412-3

sommes auraient été dissimulées dans la comptabilité de celles-ci ; - l'administration fiscale a appliqué le coefficient multiplicateur de 1,25, prévu à l'article 158 7. 2° du code général des impôts

C la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

comme mesure de rétorsion" ; que "sur les agissements de certains membres du Codir", elle a retenu que M.

A cette date, Monsieur [I] [O] et Madame [S] [O] représentés par leur conseil, demandent au visa des articles L.412-3 et L.412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, de : annuler le commandement

; ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 30 Avril 2026, par Mme Christelle CLABAUX- DUWIQUET, greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure

Aux termes des dispositions de l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale : « toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est

414 du code des douanes et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 414 du code des douanes et 593 du code de procédure pénale : 13.

L. 411-1 du code de la sécurité sociale par adjonction d'une condition ; 2°/ qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du

au tarif minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles et fixant son montant pour les années 2022 et 2023 ; -le code de justice administrative.

La commune de [Localité 8] se prévaut dans cette hypothèse des dispositions de l'article L 411-64 du code rural, selon lesquelles le bailleur peut, par dérogation aux articles L. 411-5 et L. 411-46 :

6, § 1, de la Convention des droits de l'homme, 3 de la directive 2012/ 13/UE du Parlement Européen du 22 mai 2012, R. 413-14 du code de la route, 62, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de

Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

. » Article L421-2 du même code : « Par exception au premier alinéa de l'article L. 131-2, le montant de l'astreinte une fois liquidée ne peut excéder la somme compensatrice du préjudice effectivement

et de secours la somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

X... du chef des demandes précitées les sommes respectives de 41 094,16 euros et 33 564,27 euros, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et, partant, a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code