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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2300069_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
surseoir à statuer sur la légalité de l'arrêté du 18 novembre 2022 par lequel le maire de Grosseto-Prugna a délivré à Mme B A un permis de construire une villa en extension d'un garage existant sur la parcelle
Source officielleChambre 4-8b
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10 octobre 2025
10 octobre 2025
Rôle N° RG 24/11323 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNV4Q [4] C/ [H] [T] Copie exécutoire délivrée le 10 octobre 2025: à : Me Pascale
Source officielleChambre 4-8b
66235ac0aec0e60008fe980b
19 avril 2024
19 avril 2024
Rôle N° RG 22/04204 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJC45 URSSAF PACA C/ S.A.S. [9] Copie exécutoire délivrée le : à : - URSSAF PACA - Me Pascale MAZEL
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2400014_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
du code de justice administrative, d'enjoindre, sous astreinte de 800 euros par jour de retard, aux occupants sans droit ni titre des terrains situés rue Louis Blériot à Bègles, correspondant aux parcelles
Source officielle3ème chambre
DTA_2302990_20260203
3 février 2026
3 février 2026
ZN n°70, qui n’est pas comprise dans le périmètre de l’aménagement, ainsi que les parcelles ZI n°53, ZL n°82 et ZO n°4, qui sont exonérées de taxe d’association foncière ; - les travaux connexes de
Source officielle6ème Chambre
DTA_1912521_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
C A a déposé le 9 avril 2019 en mairie du Mans une demande de permis de construire portant sur la régularisation de la construction d'une maison sur une parcelle cadastrée section AC n° 294, alors située
Source officielleCour d'Appel
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11 mai 2012
11 mai 2012
APPELANT : Monsieur Paschal Hervé X... ... ... 97220 LA TRINITE représenté par Me Dominique NICOLAS de la SELAS JURISCARIB, avocats au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : Madame Madeleine Casimir
Source officielle2ème chambre
DTA_2302200_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. () / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2203590_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
l'arrêté du 20 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Doudeville a délivré le permis de construire n°07621922Y0005 à la SC Leforestier pour la construction d'une maison d'habitation sur la parcelle
Source officielleCour d'Appel
6253caeebd3db21cbdd8c788
30 juin 2008
30 juin 2008
né le 25 Mai 1954 à LYON (69000) 1 Domaine de la Ville Aubin 56130 NIVILLAC représenté par la SCP CASTRES, COLLEU, PEROT & LE COULS-BOUVET, avoués assisté de Me A..., avocat Monsieur Christian Y
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00537_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
13 novembre 2019 par ce collège, que le médecin ayant établi le rapport médical concernant la demande de titre de séjour de Mme B n'a pas siégé au sein de cette instance.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302464_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Elle soutient que : S'agissant du refus de titre de séjour : - la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait en ce qu'elle se borne à reprendre l'avis du collège des médecins de l'Office
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00906_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Toutefois, ainsi que l'a relevé le premier juge, par un arrêté du 12 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du département, le préfet de la Vienne a donné à Mme Pascale
Source officielleChambre 1-5
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24 janvier 2019
24 janvier 2019
(parcelle n° [...]) . constater qu'ils n'ont implanté aucun ouvrage sur l'assiette de la servitude de passage bénéficiant à cette parcelle et qu'ils n'ont porté aucune atteinte à la servitude de passage
Source officielleELECTION PROFESSIONNELLE
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10 juillet 2024
10 juillet 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL Vincent SIZAIRE, Vice-président, assisté de Pascale GALY, Greffier, présents lors des débats.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600804_20260220
20 février 2026
20 février 2026
031 555 25 00153 délivré par le maire de la commune d’Aucamville et le maire de la commune de Toulouse le 18 septembre 2025 au bénéfice du département de la Haute-Garonne pour la construction d’un collège
Source officielleCour d'Appel
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4 septembre 2019
4 septembre 2019
-E... et Associes - représentées par Me Pascal Vilain de la SELARL Celce-Vilain, avocat au barreau d'Orléans d'autre part Après avoir entendu les conseils des parties à notre audience
Source officielle1ère Chambre civile
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5 juillet 2022
5 juillet 2022
GUIGUESSON, président, et COLLET, greffier * * * FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002039_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Pour apprécier si la personne publique commet, par son abstention, une faute, il lui incombe, en prenant en compte l'ensemble des circonstances de fait à la date de sa décision, de vérifier d'abord si
Source officielleTrib. de Commerce
69b73ec5cdc6046d47ccb38e
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Fabien BARGUEDEN et Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : M.
Source officiellePage 107 sur 433